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Liège, 5 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 196.

mai 5, 1994

En cas de faillite d'une s.p.r.l. dans les trois années de sa constitution, la responsabilité des fondateurs existe de plein droit dès lors qu'il est établi que le capital était manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité pendant une période de deux ans au moins (art. 123, 7o L.C.S.C.) …

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Brux., 28 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 168; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 176; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 177.

juin 28, 1995

L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …

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Brux., 28 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 168; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 176; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 177.

juin 28, 1995

L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …

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Brux., 28 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 168; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 176; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 177.

juin 28, 1995

L'article 126, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à l'opposabilité à la société des cessions et transmissions de parts n'est pas d'ordre public, et la société peut y renoncer de manière expresse ou tacite. — L'assemblée générale est seule compétente pour décider s'il y a lieu de refuser à …

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Mons, 10 avril 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 991.

avril 10, 1996

Le tiers opposant à une ordonnance rendue sur enquête unilatérale peut soulever, au cours du nouveau procès, toutes les exceptions et tous les moyens de défense qu'il aurait pu invoquer si l'action contre lui avait été, dès l'origine, contradictoire. Il en est ainsi notamment du moyen tiré du défaut d'extrême urgence de la demande …

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Gand, 13 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 524.

septembre 13, 1995

L'expéditeur ne peut reprocher au transporteur de ne pas avoir obtenu lors de la livraison à un destinataire anglais une lettre de change "certifiée", puisque le droit anglais ne connaît pas ce document.

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Gand, 14 septembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 515.

septembre 14, 1994

Lorsque le chargement et l'arrimage de la cargaison sur le véhicule routier sont réalisés par l'expéditeur, qui connaît les particularités de son produit, et qu'il n'est pas démontré que le chauffeur a donné des indications sur les modalités de l'arrimage qui ne présentait ni vice ni défaut apparent, la responsabilité pour le dommage …

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Comm. Liège, 7 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1005.

septembre 7, 1995

Lorsque les conditions générales ont été expressément acceptées ou lorsque les parties entretiennent entre elles des relations commerciales régies par ces conditions générales, celui qui y a adhéré ne peut invoquer son ignorance de la langue dans laquelle elles sont rédigées.

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Liège, 11 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 988.

janvier 11, 1996

La règle de l'intangibilité de la clause pénale souffre exception lorsque le créancier abuse de son droit. La sanction consiste dans la réduction de ce droit à son usage normal. — Dans le cas d'une clause pénale insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce, il faut, pour apprécier la réduction du droit à son usage …

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Mons (1re ch.), 11 janvier 1995, J.L.M.B., 1996, p. 501; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 732.

janvier 11, 1995

En matière d'actes sous seing privé, la preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des mentions de l'acte peut être administrée librement par les tiers sans qu'ils soient astreints à se conformer à l'article 1341 du Code civil.

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