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Civ. Liège, 22 septembre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 561.

septembre 22, 1983

Responsabilité du donneur de crédit. - Défaut de paiement des arriérés de traitements et des indemnités de préavis. - Responsabilité du donneur de crédit. - Société bancaire d'intérêt public. - Mission. - Absence de faute.

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Comm. Brux., 18 avril 1985, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 729.

avril 18, 1985

Crédit documentaire. - Le banquier notificateur a été uniquement chargé d'aviser le bénéficiaire. Ce mandat précis exclut tout rôle dans la réalisation du crédit et toute intervention dans le paiement du crédit. - Le banquier confirmateur doit effectuer le paiement au bénéficiaire. La compensation est un mode de paiement.

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Comm. Brux., 18 décembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 547.

décembre 18, 1984

Chèque au porteur et sans provision. - Paiement à un inconnu en fonction de l'honorabilité et de la notoriété du client. - Faute lourde de la banque.

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Comm. Brux. (réf.), 15 novembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 569.

novembre 15, 1984

Garantie à première demande. - O.C.C.L. - Qualification de la garantie bancaire. - Cautionnement. - Interdiction de payer. - Astreinte.

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Comm. Brux. (prés., réf.), 30 octobre 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 572.

octobre 30, 1984

Garantie à première demande. - Négociations en cours entre souscripteur et bénéficiaire de la garantie. - Dénonciation du crédit par la banque. - Suspension des effets de cette dénonciation. - Interdiction d'exécuter les garanties. - Motifs.

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Comm. Brux. (réf.), 27 juillet 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 567.

juillet 27, 1984

Banque. - Garantie documentaire. - Performance bond. - Paiement de la garantie subordonnée à la présentation de certains documents. - Interdiction de payer.

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Comm. Brux., 9 mars 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 557.

mars 9, 1984

Banque. - Lettre de change. - Escompte-fournisseur. - Responsabilité du donneur de crédit.

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Comm. Charleroi, 4 janvier 1984, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 216.

janvier 4, 1984

Toute faute qui a pour effet d'aggraver le passif ou de diminuer l'actif est la cause d'un dommage collectif. Le curateur peut demander que le dommage soit réparé par l'admission de la créance du banquier au passif ordinaire et qu'elle soit payée après l'ensemble des créances chirographaires …

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Comm. Brux., 29 septembre 1983, R.D.C.-T.B.H., 1985, p. 551.

septembre 29, 1983

Escompte-fournisseur. - Article 17 de la loi uniforme. - Exécution de bonne foi du contrat d'escompte. - Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. - Pas de faute de la banque en l'espèce.

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Comm. Brux., 29 septembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 554.

septembre 29, 1983

Banque. - Lettre de change. - Escompte-fournisseur. - Action en remboursement intentée par le tireur qui a payé le banquier escompteur. - Période suspecte. - Sauvetage de l'entreprise. - Exécution de bonne foi du contrat d'escompte. - Recevabilité de l'action en responsabilité dirigée par un créancier du failli contre le donneur de …

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