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Pol. Courtrai, 14 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 218.

octobre 14, 1998

Véhicules automoteurs - Usager faible - Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Véhicule automoteur impliqué - Réglementairement stationné - Prothèse fonctionnelle.

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Brux. (2e ch.), 23 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 681; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 686 à 688.

décembre 23, 1998

Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …

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Brux. (2e ch.), 23 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 681; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 686 à 688.

décembre 23, 1998

Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …

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Liège (7e ch.), 25 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 715.

septembre 25, 1998

La requête en concordat contient l'aveu de la cessation de paiement et la preuve de la cessation des paiements nécessaires pour être dispensé de dresser protêt est acquise dès le dépôt de la requête.

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Brux. (2e ch.), 6 mai 1998, DA/OR, 1999, n° no 50, p. 67; DA/OR, 1999, n° no 50, p. 70; DA/OR, 1999, n° no 50, p. 71; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 688.

mai 6, 1998

La banque qui exécute un virement sans en avoir reçu l'ordre de son client n'a pas qualité de mandataire du titulaire du compte mais paie personnellement une dette dont elle n'était pas débitrice, ce qui l'oblige contractuellement à en recréditer son client, titulaire du compte débité à tort …

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Comm. Gand, 12 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 727; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 729 à 731.

février 12, 1999

La garantie payable à première demande du bénéficiaire sans que la banque garante ne puisse discuter du fondement de l'appel est un engagement abstrait, autonome et indépendant. — En payant la garantie, le garant exécute un engagement qui lui est propre et ne peut bénéficier de la subrogation dans les droits du bénéficiaire de la …

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Comm. Gand, 12 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 727; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 729 à 731.

février 12, 1999

La garantie payable à première demande du bénéficiaire sans que la banque garante ne puisse discuter du fondement de l'appel est un engagement abstrait, autonome et indépendant. — En payant la garantie, le garant exécute un engagement qui lui est propre et ne peut bénéficier de la subrogation dans les droits du bénéficiaire de la …

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Comm. Hasselt, 15 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 721.

décembre 15, 1998

Le banquier qui octroie un crédit de manière imprudente ne peut pas voir sa responsabilité engagée par la société créditrice ou ses administrateurs actifs nécessairement au courant de la situation financière de l'entreprise, mais seulement par les tiers. — L'entreprise en difficulté et ses administrateurs qui sollicitent des crédits …

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Comm. Hasselt (prés.), 2 octobre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 723.

octobre 2, 1998

En vertu de l'article 24 de la Convention européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le juge des référés belge est compétent pour connaître des mesures urgentes et provisoires qui sont demandées à l'encontre d'un bénéficiaire hollandais par le donneur d'ordre d'une …

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Comm. Hasselt (réf.), 2 octobre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 222.

octobre 2, 1998

Citation d'une S.N.C. néerlandaise et pas des associés - Action en justice de la société étrangère - Convention C.E.E. Article 24 - Mesures provisoires - Garantie à première demande - Interdiction de paiement.

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