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Comm. Brux. (7e ch.), 2 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 691.

septembre 2, 1998

L'ordre de virement est un mandat conféré par le donneur d'ordre au banquier remettant de porter le montant viré au crédit du compte bénéficiaire. Lorsque les comptes sont tenus par des banquiers différents, le banquier destinataire est un mandataire que le banquier remettant substitue à lui-même en vue d'achever l'exécution du mandat.

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Comm. Gand, 25 juin 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 348.

juin 25, 1998

La compensation conventionnelle n'est possible, après l'intervention du concours, qu'entre des créances réciproques qui présentent une connexité étroite. — Les paiements effectués par des tiers sur un compte à vue du failli ne peuvent pas être compensés avec une créance existante de la banque découlant d'un crédit accordé, et ce, …

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Comm. Charleroi, 25 mars 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 343.

mars 25, 1998

Un fournisseur, tireur d'une lettre de change, est responsable vis-à-vis de son banquier - porteur de la lettre de change - avec lequel il est lié par un contrat d'escompte fournisseur en cas de non-paiement par le débiteur tiré de la lettre de change à l'échéance. — Le tireur en restituant au banquier le montant qu'il a perçu dans le …

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Comm. Mons, 9 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 696.

février 9, 1998

Commet une faute la banque qui paye immédiatement le montant d'un chèque tiré sur une autre banque et qui lui est remis à l'encaissement. — Une telle avance bien que consentie à tort est toutefois génératrice d'une créance de la banque envers son client remettant du chèque si celui-ci n'est pas payé lors de la présentation.

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Comm. Verviers (3e ch.), 23 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 712.

janvier 23, 1998

La résiliation d'un contrat à durée indéterminée est un acte irrévocable et le juge peut difficilement ordonner la remise en vigueur d'un crédit en dépit de la volonté du créditeur d'y mettre fin. — Dans la mesure où il n'est pas procédé à une dénonciation de l'ensemble du crédit, la relation contractuelle n'est pas rompue et le …

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Comm. Brux. (9e ch.), 13 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 679.

janvier 13, 1998

Le gérant d'une société, titulaire d'un compte en banque, a le devoir de prendre connaissance et de vérifier régulièrement les extraits de compte qui lui sont communiqués. A défaut de ce faire, ce manquement peut être considéré comme une négligence fautive. — Lorsque les parties ont convenu que le client est tenu de signaler …

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Comm. Gand, 9 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 341.

janvier 9, 1998

Privilège du bailleur - Gage sur fonds de commerce - Concours. — L'existence du contrat de bail et du privilège y afférent est prouvée aux tiers par le commencement effectif d'exécution du contrat qui coïncide en général avec l'entrée des meubles.

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Gand (16e ch.), 13 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 25.

juin 13, 1997

Ne commet pas de faute la société de bourse qui vend et achète des titres sur le marché à terme pour le compte de son client, dans la mesure où celui-ci faisait confiance à l'intermédiaire financier et l'avait engagée à acheter ce qu'elle jugerait le plus approprié. — La couverture peut être constituée d'options call et put …

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Liège (7e ch.), 16 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 22.

janvier 16, 1997

Les ordres verbaux en matière boursière sont usuels. Leur preuve peut être établie par l'acceptation sans réserve du bordereau. — Un client qui a une bonne connaissance des mécanismes boursiers ne peut être considéré comme un professionnel. En cas d'opérations sur le marché à terme des titres cotés en bourse ou en cas de …

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Comité dir. bourse Brux. (déc. disc.), 16 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 731

décembre 16, 1997

La société de bourse qui procède à la vente d'actions à un moment où elle possède des informations privilégiées qui lui ont été communiquées sous embargo par le groupe dont fait partie la société dont les titres ont été cédés, commet un manquement à l'article 36 de la loi du 6 avril 1995.

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