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Comité dir. bourse Brux. (déc. disc.), 16 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 733-735

décembre 16, 1997

La société de bourse qui procède à la vente d'actions à un moment où elle possède des informations privilégiées qui lui ont été communiquées sous embargo par le groupe dont fait partie la société dont les titres ont été cédés, commet un manquement à l'article 36 de la loi du 6 avril 1995.

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Cass. (1re ch.), 29 octobre 1998, Pas. I, 1998, p. 1068; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 407.

octobre 29, 1998

Lorsqu'une question relative à l'interprétation d'une règle juridique commune à la Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, désignée comme telle en vertu de l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, telle qu'une question concernant l'article 13, A, alinéa 1er, 1o, de la loi uniforme …

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Anvers, 14 avril 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 565.

avril 14, 1998

Cautionnement des administrateurs pour les dettes de la société. — Les cautions ne peuvent solliciter la nullité de leur cautionnement pour cause de violence prétendue de leur père lorsque les cautions n'étaient pas simplement actionnaires du débiteur principal mais également administrateurs …

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Comm. Gand, 23 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 66.

avril 23, 1998

Transport de personnes - Arrêté royal du 25 mars 1986 - Cautionnement.

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Anvers, 10 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 630.

mai 10, 1999

La qualité d'associé dans une société en nom collectif implique automatiquement la qualité de commerçant. — La faillite de la société en nom collectif ne met pas fin à la personne morale et les associés conservent en outre leur qualité de commerçant. — Ils peuvent dès lors encore être individuellement déclarés en faillite en …

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Comm. Hasselt, 5 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 500.

novembre 5, 1996

L'inscription au registre du commerce d'une société civile à forme commerciale n'est qu'une présomption, jusqu'à preuve du contraire, de sa qualité de commerçant. Il appartient à telle société d'apporter la preuve du contraire sur la base de son objet statutaire, seul élément dont dépend la qualité de commerçant d'une société.

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Brux., 25 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 324; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 327-334.

septembre 25, 1997

Gage sur fonds de commerce - En vertu du principe de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée suite à la fusion, le créancier gagiste n'est pas tenu de prendre une nouvelle inscription au nom de la société absorbante pour assurer l'opposabilité de son gage lorsque le fonds grevé a gardé son individualité …

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Brux., 25 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 324; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 327-334.

septembre 25, 1997

Gage sur fonds de commerce - En vertu du principe de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée suite à la fusion, le créancier gagiste n'est pas tenu de prendre une nouvelle inscription au nom de la société absorbante pour assurer l'opposabilité de son gage lorsque le fonds grevé a gardé son individualité …

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Comm. Brux., 22 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 351.

septembre 22, 1998

La partie du capital social non libérée, récupérée par le curateur après la faillite, ne fait pas partie de l'assiette du gage sur fonds de commerce et revient à la masse des créanciers.

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Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 352; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 355; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 356.

septembre 21, 1998

Quant un fonds de commerce est donné en gage, le créancier gagiste dispose d'un droit de suite pour le cas où le fonds de commerce concerné serait aliéné. — Le droit de suite est un droit propre du créancier gagiste. Ce droit n'existe pas dans le chef du curateur du débiteur gagiste …

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