Articles

Brux., 6 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 703.

septembre 6, 1999

La capitalisation des intérêts en compte courant est un usage. L'article 1154 du Code civil n'est pas applicable à la capitalisation des intérêts en compte courant.

Lire l’article

Gand (23e ch.), 24 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 426; R.W., 2000-2001/1, p. 346.

mai 24, 2000

L'excusabilité est une faveur réservée aux cas où le débiteur peut, selon des prévisions raisonnables, devenir à l'avenir un partenaire fiable dont l'activité sera utile à l'intérêt général.

Lire l’article

Brux., 16 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 500.

septembre 16, 1999

Nonobstant l'effet dévolutif de l'appel, il appartient au premier juge, qui organise et contrôle l'expertise, de statuer sur une requête de remplacement de l'expert en prenant toutes les mesures utiles pour rompre tout obstacle fait à l'expertise qu'il a ordonnée et qui est exécutoire.

Lire l’article

Brux., 27 avril 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 619.

avril 27, 1999

Un règlement d'ordre intérieur comprenant une convention d'arbitrage est une décision d'un organe de la société, à savoir l'assemblée générale, de telle sorte que celui-ci lie tant la société que les associés. Cette force obligatoire vaut également lorsque l'associé exclu n'était pas encore associé au moment où le règlement …

Lire l’article

Comm. Namur (prés.), 8 septembre 1999, J.L.M.B., 2000/7, p. 285; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 59; DA/OR, 2000, n° no 52, p. 209.

septembre 8, 1999

Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la recevabilité de l'action d'une association de défense des consommateurs à une conciliation préalable au sein du Conseil de la consommation ni à la mise en cause de tous les opérateurs auxquels des pratiques illicites pourraient être imputées …

Lire l’article

Brux., 17 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 769.

mars 17, 2000

R.C. exploitation. — Les conditions générales contestées de la police R.C. stipulaient que "seront considérées comme faute lourde, les infractions graves aux prescriptions de sécurité, les manquements graves aux règles de l'art, la prise de risques déraisonnables en vue d'une accélération des travaux ou d'économie de frais de …

Lire l’article

Comm. Mons, 16 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 774.

février 16, 2000

Une demande en intervention est recevable, même si la demande principale ne l'est pas, lorsqu'elle tend à faire prononcer une condamnation qui n'est pas subordonnée à celle qui est demandée dans le cadre de la demande principale. Cette autonomie de la demande nouvelle se dégage progressivement dans la doctrine et la jurisprudence récentes.

Lire l’article

Comm. Hasselt (3e ch.), 15 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 771; R.G.D.C., 2000, p. 267.

novembre 15, 1999

L'article 8, alinéa 1, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre constitue une déchéance de la garantie par laquelle la charge de la preuve du fait intentionnel dans le chef de l'assuré repose sur l'assureur.

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 6 octobre 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 762; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 766-767; R.W., 2000-2001/1, p. 516.

octobre 6, 2000

Viole l'article 2 du Code civil et l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'arrêt qui juge que l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne peut s'appliquer qu'aux sinistres nés après l'entrée en vigueur de cette disposition, au motif que l'article 86 règle une situation de responsabilité.

Lire l’article

Cass. (1re ch.), 6 octobre 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 762; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 766-767; R.W., 2000-2001/1, p. 516.

octobre 6, 2000

Viole l'article 2 du Code civil et l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, l'arrêt qui juge que l'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne peut s'appliquer qu'aux sinistres nés après l'entrée en vigueur de cette disposition, au motif que l'article 86 règle une situation de responsabilité.

Lire l’article

1 … 11 12 13 14 15 … 25