entreprise - activité - requérant - mandat - activité professionnelle - dirigeant - personnes physiques - insolvabilité - domicile - siège - titre indépendant - société - centre - activité professionnelle à titre - ouverture d une procédure - audience - qualité d entreprise - profession - centre des intérêts - exercice régulier -...
modèle - dessin - enregistrement - étiquette - élément - action en annulation - marque tridimensionnelle - matière de dessins - droit des marques - modèle litigieux - membres sur les marques - motif d annulation - modèles communautaires - modèle ultérieur - modèle postérieur - niveau d attention - membre concerné - marque...
service - information - membre - libre circulation - prestataire - services de la société - directive - libre circulation des services - dispositifs électroniques - services matériels - plate-forme - commerce - immobilier - seconde question - sens de la directive - domaine coordonné - dispositions nationales - service de la société -...
semel - valeur substantielle - marque - semelle rouge - valeur substantielle à la chaussure - couleur - action en annulation - produit - enregistrement - nouvel article - entrée en vigueur - renvoi de la cour - règlement sur la marque - nouvelle disposition - nouveau libellé inapplicable - nouveau libellé - motif de refus absolu d un signe...