N'est pas une demande de modification ou de rétraction de l'ordonnance au sens de l'article 1032 du Code judiciaire, la réitération pour circonstances nouvelles d'une demande de mesures de description précédemment rejetée.
La déchéance d'une marque peut être invoquée par tout intéressé. La notion d'intéressé doit être interprétée dans son sens commun. Le demandeur doit dès lors établir qu'il a un intérêt personnel et direct, c'est-à-dire un intérêt propre, à solliciter la déchéance de la marque. Cet intérêt doit en outre être légitime …
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Artikel 1369bis/3, § 2 Ger.W. roept geen objectieve aansprakelijkheid in het leven in hoofde van de verzoeker, in de hypothese dat een gerechtelijke beslissing werd uitgevoerd krachtens dewelke machtiging werd verleend om tot beslag inzake namaak over te gaan, wanneer de maatregelen van beschrijving of van beslag zijn herroepen of wanneer zij …
De vordering gebaseerd op een activiteit waarvoor de onderneming niet was ingeschreven in de KBO op de datum van de neerlegging van het verzoek tot beslag inzake namaak is onontvankelijk. Ontwikkelen van en licentie verlenen op software is niet te vereenzelvigen met het bijstaan en adviseren inzake administratie en algemeen bestuur van …
Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée entre en vigueur le 1er mai 2018. Il vise les baux commerciaux conclus par écrit pour une durée de maximum un an. Si sa durée est inférieure, le bail peut être reconduit de commun accord pour autant que sa durée totale n'excède pas un an …
Dans un arrêt du 2 mars 2018 (C.17.0106.F), la Cour de cassation a estimé que si, en matière civile, l'autorité de la chose jugée ne vaut qu'entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu'à preuve contraire, être opposée aux tiers qui n'ont pas exercé de tierce opposition …
