Doctrine & jurisprudence

Articles

Cass. (1^re ch.), 31 janvier 1992, Pas., 1992, n° I, p. 481; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 422; R.W., 1991-1992, p. 1369.

janvier 31, 1992

La pratique du commerce interdite peut résulter d'un acte accompli de bonne foi (Loi 14 juillet 1971 prat. comm., art. 54).

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Comm. Brux. (prés.), 21 octobre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 447.

octobre 21, 1991

La copie quasi servile d'un catalogue publicitaire peut, par son seul fait, être considérée comme un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. En effet, s'il se généralisait, ce comportement pourrait avoir à la longue des effets négatifs sur la publicité en tant que levier de l'économie de marché et information du …

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Comm. Verviers (prés.), 3 juillet 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 443.

juillet 3, 1991

Denrée alimentaire. — Le caractère générique d'une indication de provenance doit s'apprécier par rapport à un produit spécifique. La dégénérescence d'une indication de provenance ne peut se produire que lorsque l'habitude s'est créée et a été admise de produire ailleurs un produit portant cette indication.

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Comm. Furnes (prés.), 14 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 439.

février 14, 1991

Nom commercial. — Le risque de confusion doit être apprécié sur la base de circonstances concrètes. Trois critères doivent être examinés simultanément et cumulativement: confusion dans les signes, dans l'activité des entreprises ainsi que de l'endroit où elle est exercée.

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Brux., 1 décembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 457.

décembre 1, 1987

Action en cessation - Imputabilité d'une pratique interdite au gérant de la société propriétaire du fonds de commerce.

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Les marchés publics d'acquisition de logiciels, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 720

janvier 1, 1992

Montero, E. : Les marchés publics d'acquisition de logiciels, Story-Scientia, 1990

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L'arbitrage volontaire en droit privé belge, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 1019

janvier 1, 1991

Linsmeau, J. : L'arbitrage volontaire en droit privé belge, extrait du Répertoire Pratique du Droit Belge, complément, tome VII, Bruylant, Bruxelles, 1990-91

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