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Cass. (1re ch.), 10 mars 1994, Pas. I, 1994, p. 237; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 15; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 20 à 27; T.R.V., 1995, p. 196; T.R.V., 1995, p. 184 à 192.

mars 10, 1994

Est d'ordre public la législation qui touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société.

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Cass. (1re ch.), 10 mars 1994, Pas. I, 1994, p. 237; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 15; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 20 à 27; T.R.V., 1995, p. 196; T.R.V., 1995, p. 184 à 192.

mars 10, 1994

Est d'ordre public la législation qui touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société.

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Comm. Brux., 1 août 1995, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 991.

août 1, 1995

Le juge belge qui doit résoudre une question touchant au droit communautaire de la concurrence peut, en vertu de la communication de la Commission relative à la coopération entre juridictions nationales et la Commission, solliciter l'avis de la Commission.

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Comm. Anvers, 17 janvier 1995, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 521.

janvier 17, 1995

Le défendeur peut en principe être attrait dans un autre Etat que celui de son domicile lorsqu'il est actionné en garantie. Article 6 de la Convention C.E.E. du 27 septembre 1968

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Cass. (1re ch.), 10 février 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 205; R.D.J.P., 1995, p. 118; R.W., 1995-1996, p. 164.

février 10, 1995

Dès lors qu'elle découle directement de la faillite et que ses éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne le régime des faillites, la contestation relative à la responsabilité des curateurs résultant d'une faute de gestion commise dans l'exercice de leur mission relève de la compétence du tribunal de commerce …

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Comm. Anvers, 14 février 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 178.

février 14, 1994

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître une demande de changement de dénomination sociale sur base de l'article 171 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales En cas de demande de changement de dénomination sociale, il n'est pas requis que les parties exercent des activités similaires, ni qu'elles soient des …

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Brux., 18 février 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 492.

février 18, 1994

Le droit de rétention peut être reconnu dès l'instant où le caractère indivisible entre la créance et la chose retenue résulte objectivement de la nature des relations juridiques existant entre parties. — Cette connexité objective n'est pas incompatible avec la conclusion de plusieurs opérations qui s'inscrivent soit dans un contrat …

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Civ. Charleroi (prés.), 17 novembre 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 965.

novembre 17, 1994

Télévision - Emission - Interdiction. — La requête unilatérale en référé est recevable lorsque la procédure contradictoire, même accélérée, est impuissante à régler efficacement la situation d'urgence née de la menace d'un préjudice grave. — Les limitations préventives à la liberté d'expression sont compatibles avec …

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Comm. Brux. (prés.), 1 août 1995, J.T.D.E., 1995, p. 189; Rev. dr. comm. b., 1995, p. 991.

août 1, 1995

Le juge national saisi d'une demande en référé fondée sur une clause de non-concurrence se trouvant dans un contrat de franchise peut recueillir l'avis de la Commission sur la compatibilité de ce contrat avec le droit communautaire;

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Comm. Brux. (prés.), 10 août 1994, R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 895.

août 10, 1994

Il y a urgence dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable. — Cette condition n'est pas remplie lorsque le demandeur devrait mener temporairement une activité déficitaire, qui ne met pas en péril la survie de son entreprise ni n'entraîne à court …

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