Articles

Comm. Anvers, 29 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 773.

mai 29, 1998

Agence commerciale - Résiliation - Application de la loi dans le temps.

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Brux. (ch. vac.), 8 juillet 1998, DA/OR, 1998, n° no 46, p. 72; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 667; Rev. Banq., 1998, p. 394; A.J.T., 1998-1999, p. 195; T.R.V., 1998, p. 340.

juillet 8, 1998

L'intention frauduleuse de l'article 190bis paragraphe 1, 1o de la loi sur les sociétés ne doit pas être prouvée lorsque la société a organisé une campagne d'information de grande envergure dans laquelle les décisions litigieuses, en correspondance avec l'information donnée ont été exposées à l'assemblée générale extraordinaire …

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Liège, 26 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 112.

juin 26, 1997

Faillite - Liquidation de l'actif - Vente de gré à gré. — L'article 1193ter du Code judiciaire prévoit expressément que les créanciers intervenants peuvent appeler de l'ordonnance du tribunal conformément à l'article 1031 du Code judiciaire. — Dans le cadre des examens des offres de reprise, il peut être tenu compte dans …

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Gand, 22 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 442.

mai 22, 1997

Le demandeur qui en sa qualité de tireur réclame paiement d'une traite à une personne dont le nom figure sur la traite en tant que tiré mais qui n'a pas signé pour acceptation, doit prouver, soit que cette personne s'est engagée à son égard, soit qu'un autre tiré, qui a signé pour acceptation, l'a fait non seulement en son propre nom …

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Le délit d'abus de biens sociaux, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 93-102

janvier 1, 1998

Bihain, L. : « Le délit d'abus de biens sociaux ».

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L'infraction de banqueroute: la réforme apportée par la nouvelle loi sur les faillites, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 81-92

janvier 1, 1998

France, E. : « L'infraction de banqueroute: la réforme apportée par la nouvelle loi sur les faillites ».

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L'antériorité de la créance du demandeur dans l'action paulienne: du nouveau à l'occasion de l'action intentée contre une caution, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 535-541

janvier 1, 1998

Verbruggen, C. : « L'antériorité de la créance du demandeur dans l'action paulienne: du nouveau à l'occasion de l'action intentée contre une caution », (note sous Cass. (1re ch.), 19 mars 1998).

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Arbitrage et droit international du procès - Conventions de San Sebastian et de Lugano - Publication - Commentaire, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 132

janvier 1, 1998

Van Houtte, H. : « Arbitrage et droit international du procès - Conventions de San Sebastian et de Lugano - Publication - Commentaire ».

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Le sinistre volontaire, cas d'exclusion ou cas de déchéance? (Addendum à propos de commerce de Mons, 17 avril 1997, note H. Cousy, p. 709), R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 59

janvier 1, 1998

Fontaine, M. : « Le sinistre volontaire, cas d'exclusion ou cas de déchéance? (Addendum à propos de commerce de Mons, 17 avril 1997, note H. Cousy, p. 709) ».

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Contrôle des entreprises d'assurances - Loi du 9 juillet 1975 - Fonds de pension - Application - Commentaire, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 128

janvier 1, 1998

Van Schoubroeck, C. : « Contrôle des entreprises d'assurances - Loi du 9 juillet 1975 - Fonds de pension - Application - Commentaire ».

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