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Anvers (13e ch.), 30 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 953; R.W., 1988-1989, p. 406.

mai 30, 1988

En matière de publicité purement comparative, la possibilité d'identifier un autre commerçant, artisan ou une autre personne est déterminante. La possibilité d'identifier des produits ne tombe pas sous cette interdiction.

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Comm. Brux. (cess.), 22 juillet 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 242.

juillet 22, 1987

Eu égard au caractère indissociable des éléments phoniques et visuels, la confusion créée par un de ces éléments, le phonique en l'occurrence, engendrera une confusion totale. - La différence de clientèle n'est pas de nature à écarter le risque de confusion. - Le rayonnement géographique des deux enseignes n'est nullement …

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Comm. Brux., 25 avril 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 228.

avril 25, 1986

Lorsqu'un emballage identique est utilisé indifféremment pour des produits différents, aucune confusion ne peut en résulter pour un produit déterminé. - La dénomination légale doit être apposée de manière visible et lisible et elle ne peut se situer dans le même champ de vision que la dénomination de fantaisie …

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Comm. Liège, 13 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 972.

novembre 13, 1986

Ventes à prix réduit. - Durée inférieure à un jour. - Conditions d'illicéité.

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Anvers, 30 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 949.

mai 30, 1988

Le débauchage de clientèle n'est illicite que s'il se produit en liaison avec des éléments fautifs annexes. - La copie est un droit qui doit être tenu pour un des principes fondamentaux du droit général de la concurrence. Par la fabrication d'un produit identique il n'est pas nécessairement profité des efforts d'un concurrent.

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Comm. Audenarde, 2 février 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 964.

février 2, 1988

L'éditeur d'un hebdomadaire est responsable du contenu des articles publiés, sans que leur provenance doive être prise en considération. - Le dénigrement d'un autre commerçant est toujours illicite et non seulement s'il se fait à l'occasion d'une publicité comparative. Le dénigrement ne requiert aucune intention concurrentielle et la …

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Comm. Courtrai, 11 janvier 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 960.

janvier 11, 1988

Il y a infraction à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce lorsque le débauchage de personnel s'est déroulé d'une manière qui doit nécessairement à tout le moins temporairement désorganiser l'entreprise de la demanderesse. - Le recrutement de clients qui constituent la clientèle d'un concurrent constitue précisément …

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Comm. Brux., 4 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 380.

février 4, 1987

Le délai de prescription institué par l'article 29 de la Convention de Varsovie court à dater de l'arrivée de la marchandise à destination.

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Cass. (1re ch.), 11 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 405; Pas., 1987, n° I, p. 1255; R.W., 1987-1988, p. 707.

juin 11, 1987

L'agent en douane qui paie la t.v.a. à l'importation sur des marchandises destinées à être vendues sur le marché belge, effectue une dépense qui a pour effet d'empêcher que la chose cesse de remplir son but ou sa destination et bénéficie donc du privilège du conservateur.

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Cass. (1re ch.), 7 mai 1987, Pas., 1987, n° I, p. 1034; Rev. dr. comm. b., 1988, p. 13.

mai 7, 1987

La preuve de la connaissance visée à l'article 23 de la loi hypothécaire, notamment dans le chef du créancier gagiste sur fonds de commerce, du non-paiement du prix des objets mobiliers lui servant de gage résulte du dépôt au greffe du tribunal de commerce de la copie de la facture, même non acceptée, dans la quinzaine de la …

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