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– Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance (M.B., 23 mars 2016), R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 707-709

septembre 1, 2016

ASSURANCES - Contrôle - Autorité de contrôle - Entreprises d'assurances - Entreprises de réassurance

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– Arrêté royal du 18 mars 2016 portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (M.B., 25 mars 2016), R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 709

septembre 1, 2016

ASSURANCES - Assurance terrestre - Assurances de personnes - Assurances maladie - Modifications tarifaires - Indices médicaux

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Actualité : Cour constitutionnelle, 09/06/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 710

septembre 1, 2016

ASSURANCES - Assurance terrestre - MiFID - Intermédiaires d'assurance - Principe d'égalité

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Actualité : Cour de cassation, 24/03/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 710-711

septembre 1, 2016

ASSURANCES - Assurance terrestre - Assurance protection juridique - Indemnité de procédure

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 17/03/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 711

septembre 1, 2016

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - Fiscalité - Exonérations de TVA - Exonérations en matière d'assurance - Services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d'un assureur

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Actualité : Grondwettelijk Hof, 02/06/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 711-712

septembre 1, 2016

VOORAFGAANDE TITEL SV. - Verval van de strafvordering - Minnelijke schikking in strafzaken

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– Europese Commissie 19 mei 2016 Mededeling betreffende het begrip “staatssteun” in de zin van artikel 107, 1. VWEU, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 713

septembre 1, 2016

MEDEDINGING - Europees mededingingsrecht - Staatssteun

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Actualité : Cour d'appel Bruxelles (18e ch.), 28/04/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 713

septembre 1, 2016

CONCURRENCE - Droit belge de la concurrence - Mesures provisoires

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 07/04/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 714-715

septembre 1, 2016

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Réglementation européenne - Obligations contractuelles - Convention de Rome - Loi applicable - Fusion transfrontalière - Protection des créanciers

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 20/04/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/7, p. 715-716

septembre 1, 2016

DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 23 - Prorogation de compétence - Clause insérée dans un prospectus d'émission de titres indexés sur un risque de crédit - Opposabilité au tiers acquéreur de ces titres

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