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Cass. (1re ch.), 20 janvier 2000, Lar. Cass., 2000, p. 117; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 483; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 485 à 492.

janvier 20, 2000

Une personne peut être responsable à l'égard d'un tiers des actes accomplis par une autre personne qui, quant à ces actes, suscite l'apparence qu'elle est le mandataire de la première, pour autant que cette apparence soit imputable à cette dernière. Le fait qu'au cours de l'exécution de la mission apparente, le mandataire apparent agit de …

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Cass. (1re ch.), 20 janvier 2000, Lar. Cass., 2000, p. 117; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 483; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 485 à 492.

janvier 20, 2000

Une personne peut être responsable à l'égard d'un tiers des actes accomplis par une autre personne qui, quant à ces actes, suscite l'apparence qu'elle est le mandataire de la première, pour autant que cette apparence soit imputable à cette dernière. Le fait qu'au cours de l'exécution de la mission apparente, le mandataire apparent agit de …

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Liège, 22 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 503.

février 22, 2000

Sauf dérogation légale et sous réserve de l'exécution de bonne foi, les parties peuvent conclure une convention sur les modes de preuve qu'elles devront utiliser. — En ce cas, il n'est pas permis à l'un des contractants de substituer au mode de preuve convenu un raisonnement fondé sur des présomptions.

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Comm. Hasselt, 29 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 517.

avril 12, 2000

Si les parties ont convenu qu'en cas de paiement tardif la partie en retard de paiement est tenue de payer des intérêts de retard sur la base du taux d'escompte de la Banque Nationale majoré de 2%, il paraît logique de remplacer ce taux de référence après l'introduction de l'euro par le taux d'escompte de la banque centrale européenne qui …

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Comm. Hasselt (3e ch.), 15 novembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 771; R.G.D.C., 2000, p. 267.

novembre 15, 1999

Dans la mesure où l'assureur n'a pas vérifié l'usage du bâtiment que le preneur d'assurance avait déclaré, cette négligence est à reprocher à l'assureur-même. Il est contraire au principe de bonne foi que l'assureur puisse faire appel à sa propre négligence consistant en la conclusion d'un contrat d'assurance sans la soumission du …

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Cass. (1re ch.), 22 octobre 1999, Pas. I, 1999, p. 1373; J.L.M.B., 2000, p. 476; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 181.

octobre 22, 1999

Justifie légalement sa décision de ne pas apprécier le montant de l'indemnité conventionnellement prévue en cas de mise en oeuvre d'une clause de résiliation unilatérale, le juge qui considère que cette dernière ne peut s'analyser en une clause pénale (art. 1226 et 1229, C. civ.).

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Liège, 1 octobre 1998, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 188.

octobre 1, 1998

La mise en demeure est inutile lorsqu'il résulte soit de l'objet ou de la nature de la convention, soit de l'intention des parties ou des circonstances particulières à la cause, que l'exécution en nature de l'obligation est devenue matériellement impossible ou n'offre plus d'utilité pour le créancier.

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Liège, 2 juin 1998, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 187.

juin 2, 1998

La citation en justice vaut mise en demeure. Elle ne doit pas contenir plus que l'expression claire et non équivoque de la volonté du créancier de voir exécuter l'obligation principale. Elle n'oblige pas le créancier à faire connaître en outre les sanctions auxquelles le débiteur s'expose …

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Comm. Brux., 11 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 725.

février 11, 1999

La stipulation d'un cautionnement à première demande entraîne un renversement de la charge de la preuve, la caution s'engageant à payer sans requérir préalablement la preuve de la dette principale mais sans renoncer pour autant à procéder ultérieurement à une telle vérification.

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Comm. Namur, 20 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 510.

décembre 20, 1999

La condition résolutoire est sous-entendue dans tous les contrats synallagmatiques. En cas d'exécution fautive, la victime du manquement a le choix entre l'exécution forcée et la résolution judiciaire. — Les contraintes de la vie des affaires peuvent toutefois rendre intolérable l'issue d'un procès, en manière telle que la victime a un …

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