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C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 254; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 257; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 258.

mars 16, 2000

Au sens de l'article 13A, alinéa 8 de la L.B.M., les produits "ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" sous la marque par le titulaire uniquement si celui-ci a effectivement mis des produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour permettre à ce dernier d'en assurer la commercialisation …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 27 juin 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 669

juin 27, 2000

Droit européen - Pratiques du commerce - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Clause attributive de juridiction - Pouvoir du juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 21 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 64

septembre 21, 1999

Les articles 86 et 90 du Traité (devenus art. 82 CE et 86 CE) ne s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics confèrent à un fonds de pension le droit exclusif de gérer dans un secteur déterminé un régime de pension complémentaire. — Le droit exclusif d'un fonds sectoriel de pension de gérer les pensions complémentaires dans un …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 22 juin 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 667

juin 22, 2000

Règles communautaires en matière d'aides - Services d'intérêt économique général - Application conjointe des articles 86, paragraphe 2, et 87 du Traité C.E. - Conséquences procédurales - Absence d'exemption de l'obligation de suspension de l'aide.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 259

septembre 14, 1999

Marques - Protection - Produits ou services non similaires - Marque jouissant d'une renommée. — L'article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104 sur les marques, qui prévoit une protection de la marque enregistrée élargie à des produits ou à des services non similaires lorsque, d'une part, celle-ci jouit d'une renommée dans …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 262-266

septembre 14, 1999

Marques - Protection - Produits ou services non similaires - Marque jouissant d'une renommée. — L'article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104 sur les marques, qui prévoit une protection de la marque enregistrée élargie à des produits ou à des services non similaires lorsque, d'une part, celle-ci jouit d'une renommée dans …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 1 juillet 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 248

juillet 1, 1999

Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire. — L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), doit être interprété en ce sens que l'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que si les …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 1 juillet 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 251-253

juillet 1, 1999

Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire. — L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), doit être interprété en ce sens que l'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que si les …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 16 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 308

mars 16, 1999

La constitution d'une hypothèque en vue de garantir une dette payable dans la monnaie d'un autre Etat membre relève de l'article 73 B du Traité CE. L'obligation de recourir, aux fins de constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale doit, en principe, être qualifiée de restriction aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 73 B …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 16 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 311-315

mars 16, 1999

La constitution d'une hypothèque en vue de garantir une dette payable dans la monnaie d'un autre Etat membre relève de l'article 73 B du Traité CE. L'obligation de recourir, aux fins de constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale doit, en principe, être qualifiée de restriction aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 73 B …

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