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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 5 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 170

octobre 5, 1999

Contrat d'agence commerciale - Demande fondée sur des obligations distinctes résultant d'un même contrat et considérées comme équivalentes. — L'article 5, point 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 5 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 175-178

octobre 5, 1999

Contrat d'agence commerciale - Demande fondée sur des obligations distinctes résultant d'un même contrat et considérées comme équivalentes. — L'article 5, point 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la …

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Brux., 21 janvier 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 578.

janvier 21, 2000

L'agent maritime chargé par le destinataire final de réceptionner la marchandise au port et de la transporter ensuite par route cesse d'agir en qualité d'agent maritime lors du déchargement du navire.

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Commentaire pratique de la réglementation des marchés publics, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 518

janvier 1, 2000

Flamme, M.-A.; Mattei, P.; Flamme, P.; Delvaux, A.-M. et Dardenne, C. : Commentaire pratique de la réglementation des marchés publics, 6e éd., Confédération nationale de la Construction, Bruxelles, 1997, 3156 p.

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Droit européen des télécommunications - L'organisation des marchés, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 272

janvier 1, 1999

Nihoul, P. : Droit européen des télécommunications - L'organisation des marchés, collection "Création Information Communication" no 6, Larcier, 1999, 384 p.

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Les conventions d'arbitrage et d'élection de for en droit international privé, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 453

janvier 1, 2000

Coipel, N. : Les conventions d'arbitrage et d'élection de for en droit international privé, L.G.D.J., Paris, 1999, 420 p.

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La responsabilité civile liée à l'information et au conseil. Questions d'actualité, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 326

avril 8, 2000

Dubuisson, B.; Jadoul, P. (dir.); Van Drooghenbroeck, J.; Schuermans, D.; Feron, B.; Haumont, F.; Taymans, J.-F.; Jongen, F.; Strowel, A. et Covemaeker, S. : La responsabilité civile liée à l'information et au conseil. Questions d'actualité, éd. des Facultés universitaires St-Louis, Bruxelles, 2000, 270 p.

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La prévention de la défaillance de paiement, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 519

janvier 1, 2000

La prévention de la défaillance de paiement, Actes du 2eme Congres Sanguinetti 1998, Larcier, 2000, 353 p.

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Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 391

janvier 1, 2000

T'Kint, F. : Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, 3e éd., collection des Précis de la Faculté de droit de l'U.C.L., De Boeck & Larcier, Bruxelles, 2000, 369 p.

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Faillites et concordats - Chronique de doctrine et de jurisprudence 1998-1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 453

janvier 1, 2000

Zenner, A. : Faillites et concordats - Chronique de doctrine et de jurisprudence 1998-1999, dossiers du Journal des tribunaux no 23, Larcier, 2000, 125 p.

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