Une clause de non-concurrence qui impose une limitation excessive/déraisonnable de la concurrence quant à l'objet, au territoire ou à la durée est contraire à l'ordre public et donc illicite. Dans un tel cas, le juge peut limiter, sous certaines conditions, la nullité à la partie contraire à l'ordre public.
Krachtens artikel 5 van de wet van 19 december 2005 betreffende de precontractuele informatie bij commerciële samenwerkingsovereenkomsten (nu art. X.30, al. 1 WER), kan de persoon die het recht verkrijgt, de nietigheid van de commerciële samenwerkingsovereenkomst inroepen binnen 2 jaar na het sluiten van de overeenkomst …
En cette affaire, aucun exemplaire de dossier d'information précontractuelle (DIP) signé pour réception par le franchisé n'était déposé et, dans le préambule des contrats signés, l'emplacement réservé à la date de la communication du DIP était chaque fois restée vide …
De toestemming van een gespecialiseerde onderneming in de vastgoedsector met een overeenkomst tot betaling van een meerwaarde op de verkoop van een perceel, te voldoen aan de stad waarvan zij het perceel aankocht, is aangetast door het wilsgebrek geweld/dwang. Door misbruik te maken van haar machtpositie en haar bevoegdheid, heeft de stad …
La garantie des vices et de la garantie d'éviction ne subissent pas le même sort en matière de ventes sur faillite. Alors que la garantie des vices est exclue dans le cadre des ventes par autorité de justice, la garantie d'éviction est, quant à elle, maintenue. … Les raisons avancées en doctrine et la jurisprudence pour justifier …
Il ne résulte pas de l'article 2, d) et h), de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que la créance sursitaire garantie par un privilège spécial ou une hypothèque dont une personne est titulaire n'est extraordinaire que jusqu'à concurrence de la valeur de réalisation de l'assiette du privilège spécial …
