décembre 1, 2015
La Partie 3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances intitulée « L'offre et la conclusion de contrats: information, publicité, tarification, segmentation et participation aux bénéfices » a regroupé des textes existants tout en procédant, pour certaines matières, à des ajouts ou des retraits de dispositions légales …
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