EUROPEES RECHT - Verdrag werking Europese Unie - Beleid en intern optreden van de Europese Unie - Vrij verkeer van diensten - Artikel 56 VWEU - Richtlijn nr. 96/71 detachering werknemers - Toepassing van de wet van de Staat van de dienstverlener op het minimumloon van onderaannemers - Ongerechtvaardigde beperking
Le Livre X du Code de droit économique, entré en vigueur le 31 mai 2014, regroupe trois lois existantes. La loi de 1961 concernant la concession de vente et celle de 1995 sur l'agence commerciale restent inchangées. La loi de 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial subit quant à …
1. De Belgische wetgever voerde in de vorige regeerperiode het Wetboek van economisch recht (“WER”) in. Voor de regelgeving inzake marktpraktijken en consumentenbescherming bood zich een unieke gelegenheid om knopen door te hakken, rechtszekerheid te verhogen en duidelijkheid te scheppen …
Si, pour être valable, un préavis doit mentionner son début et sa durée, il convient de tolérer que la notification du début et de la durée du préavis se fasse de manière implicite mais certaine, à l'aide d'autres mentions équivalentes. … C'est à la date à laquelle le contrat d'agence commerciale prend fin qu'il faut apprécier …
agent - livre - durée - préavis - résiliation - obligation d une appréciation - nouveau code de droit économique - nouveau code - notification du début - non-respect - nombreuses questions - motif grave imputable - motif grave - matière de concession de vente - matière de concession - manière implicite - litiges en matière de...
Pour démontrer l'existence d'un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, il ne suffit pas de prouver qu'une société a eu accès à des secrets d'affaires d'une autre, il est encore nécessaire d'établir que la première a effectivement utilisé les secrets de la seconde …
Depuis l'adoption de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, la question de l'excusabilité du failli n'a cessé de susciter la controverse. Au cours des dernières années, c'est la situation des proches du débiteur, à savoir son conjoint, son ex-conjoint ou son cohabitant légal, qui a principalement retenu l'attention des hautes …
L'article 24, 1., du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, en ce qui concerne la protection des tiers de bonne foi, doit être compris en ce sens qu'un paiement effectué pour le compte d'un débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité au profit d'un de ses créanciers ne tombe pas dans le champ …
