mars 1, 2014
INSOLVABILITÉ - Insolvabilité transnationale - Insolvabilité européenne - Règlement (CE) N° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Champ d'application - Compétence - Action révocatoire fondée sur l'insolvabilité - Domicile du défendeur dans un État tiers - Compétence de la juridiction de l'État membre du centre des intérêts principaux du …
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