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Hof van Justitie, 12/07/2012, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 425-440

juillet 12, 2012

Artikel 6, 1. van verordening (EG) nr. 44/2001 van de Raad van 22 december 2000 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken, moet aldus worden uitgelegd dat in een situatie waarin twee of meer vennootschappen uit verschillende lidstaten in een procedure …

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Cour de cassation de France (1^ère ch. civ.), 26/09/2012, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 441-443

septembre 26, 2012

Le juge du fond (cour d'appel de Paris) a pu, sans violer l'article 23 du Règlement Bruxelles I, écarter une clause attributive de juridiction, dès lors que celle-ci ne liait qu'une des deux parties, l'autre s'étant réservé la possibilité d'agir au domicile de l'autre ou devant tout autre tribunal compétent …

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La compatibilité d'une clause (unilatérale) optionnelle de juridiction avec l'article 23 du Règlement Bruxelles I, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 443-451

mai 1, 2013

clause - tribunal - membre - clause attributive - clause attributive de juridiction - juridiction - domicile - litige - clauses attributives - caractère - clauses attributives de juridiction - faveur - banque - compétence des tribunaux - finalité - autre tribunal - arbitrage - analyse - option - autre tribunal compétent - client - type -...

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Tribunal de commerce Bruxelles, 11/05/2009, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 452-455

mai 11, 2009

L'exception de nullité d'une citation en justice, qui ne comporte pas la mention de la forme sociale de la société demanderesse, ne peut être admise dès lors que la défenderesse n'établit pas avoir subi le moindre grief à la suite de cette omission, ayant comparu à l'audience d'introduction et déposé des conclusions …

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Le contrôle de l'opportunité d'ouvrir une procédure secondaire d'insolvabilité, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 455-456

mai 1, 2013

ouverture - ouverture d une procédure - ouverture d une procédure secondaire - opportunité - membre - pouvoir d appréciation - banque - créance - société de droit italien - société de droit - demandeur en ouverture - siège social - procédure secondaire - procédures secondaires - procédures d insolvabilité - procédure secondaire d...

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Tribunal de commerce Tournai, 11/09/2012, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 457-458

septembre 11, 2012

Le règlement “Bruxelles I” n° 44/2001 trouve à s'appliquer dès que le litige présente un caractère international. Tel est le cas dès lors que les sièges sociaux des parties sont situés dans des Etats différents, même si l'une des parties possède une succursale dans l'Etat membre de l'autre. … En vertu de l'article 23, 1 …

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Tribunal de commerce Bruxelles, 26/09/2012, R.D.C.-T.B.H., 2013/5, p. 459-461

septembre 26, 2012

L'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité dans le cadre du règlement n° 1346/2000 est une faculté offerte aux juridictions. En conséquence, le demandeur en ouverture d'une procédure secondaire doit justifier de l'opportunité de cette ouverture.

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