L'absence de cadre organisé et structuré impliquant des droits et obligations réciproques pour l'exécution de la convention entre les parties ne s'oppose pas à ce que cette convention soit qualifiée de concession exclusive de vente. L'élément déterminant est l'octroi par le concédant du droit de vendre de manière exclusive les …
De managementvennootschap die belast is met de commerciële leiding van een onderneming en gebonden is door een niet-concurrentiebeding, schendt dit verbod door de oprichting van een onderneming met als voorwerp gelijkaardige activiteiten, zelfs indien de concurrerende onderneming niet wordt opgericht door de managementvennootschap zelf, maar …
De zaakvoerder van de betrokkene, die de wisselbrief voor aval ondertekent, verbindt zich in eigen naam als avalgever voor de betrokkene, zelfs indien hij de naast zijn naam ‘zaakvoerder' heeft vermeld. De ondertekening van het aval als vertegenwoordiger van de betrokkene zelf, zou het aval zinloos maken en volledig uithollen …
En application de l'article 4 de la loi du 27 juillet 1961, le concessionnaire peut en tout cas assigner le concédant en Belgique. Les parties peuvent régler librement la compétence territoriale, pour autant qu'il s'agisse, soit du tribunal du siège du concédant, soit du tribunal du siège du concessionnaire …
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Le droit de l'Union doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, il ne s'oppose pas à ce que la Commission européenne représente l'Union européenne devant une juridiction nationale saisie d'une action civile en réparation du préjudice causé à l'Union par une entente ou une …
Aucune base légale ne justifie que le tribunal saisi d'une demande de dommages-intérêts basée sur un abus de position dominante surseoit à statuer jusqu'à l'issue de la procédure introduite devant le Conseil de la concurrence. … Le fait pour une entreprise en position dominante d'intenter une action en justice peut être qualifié …
