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Gand (7e ch.), 17 février 1993, R.W., 1993-1994, p. 987; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 66.

février 17, 1993 ·

Lorsque la publicité exigée par la loi a été donnée dans les quinze jours au privilège du vendeur non payé d'une voiture de livraison servant comme équipement d'entreprise (art. 20, 5o, de la loi hypothécaire) la preuve est fournie que le détenteur du privilège agricole né ultérieurement en avait connaissance ou devait avoir …

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Brux., 20 janvier 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 64.

janvier 20, 1993 ·

Les frais engagés par un avocat pour la conservation d'un fonds de commerce ne peuvent pas bénéficier du privilège déterminé à l'article 20, 4o L. hyp. car le fonds de commerce constitue une universalité et non un bien meuble déterminé au sens de cet article. En outre peuvent seulement bénéficier du privilège les frais qui ont permis …

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Comm. Ypres, 26 octobre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 88.

octobre 26, 1992 ·

Le domicile d'une personne morale se situe au lieu où son siège social est établi. Un siège d'exploitation ne peut pas être assimilé au domicile.

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Comm. Brux., 29 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 80.

septembre 29, 1992 ·

Des camions employés par la société pour l'accomplissement de son activité industrielle sont immeubles par destination. — A défaut de dépôt des factures litigieuses au greffe conformément à l'article 20, 5o, 2e et 3e alinéas de la loi hypothécaire, l'exposant des frais ne peut pas se prévaloir du privilège institué par l'article …

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Brux., 7 octobre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 162.

octobre 7, 1992 ·

Si, conformément aux statuts, les actions nominatives ont été converties en actions au porteur, une inscription dans le registre des actionnaires n'est pas nécessaire pour établir la cession de telles actions. En vertu de l'article 45 L.C.S.C., la cession d'actions au porteur s'effectue par la seule tradition …

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Liège (7e ch.), 22 octobre 1992, Pas. II, 1992, p. 117; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1017.

octobre 22, 1992 ·

Le terme de "région", au sens de l'article 73 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, implique une étendue géographique cohérente limitée à une partie du territoire national et concernant un certain nombre de localités.

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Brux., 19 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1025.

avril 19, 1994 ·

Entre parties, la cession de parts sociales dans une s.p.r.l. est parfaite dès l'échange des consentements. L'inscription de la cession dans le registre des actionnaires sert uniquement à rendre la cession opposable à la société et aux tiers. — Le refus d'inscrire la cession des parts dans le registre des actionnaires tant que le prix n'a …

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Comm. Brux., 3 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 166.

septembre 3, 1992 ·

En vertu de l'article 191 L.C.S.C., le tribunal peut, même en l'absence d'un litige existant ou potentiel, désigner un expert, à la requête d'un ou plusieurs associés possédant au moins 1% des voix attachées à l'ensemble des titres existants, s'il existe des indices d'atteinte grave ou des risques d'atteinte grave aux intérêts de la …

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Comm. Gand, 23 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1028.

juin 23, 1992 ·

Le seuil de 1 % dans l'article 191 L.C.S.C. n'empêche pas l'actionnaire majoritaire d'intenter une action. La suspension du droit de vote attaché aux actions d'un autre actionnaire n'a pas d'influence sur le calcul du seuil de 1 %.

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Cass. (1re ch.), 10 février 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 552; R.W., 1994-1995, p. 476.

février 10, 1994 ·

La déclaration de valeur de la marchandise prévue par l'article 24 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, doit être faite dans un document de transport.

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