Articles

Brux., 20 décembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 525.

octobre 17, 1983

Pour apprécier le degré de responsabilité d'un fondateur dans l'insuffisance du capital d'une société, il y a lieu de tenir compte de ses qualifications et profession. - L'associé fondateur qui est commerçant et associé-gérant de deux autres sociétés commerciales, est censé être au courant du droit des sociétés et des …

Lire l’article

Comm. Brux., 17 mai 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 554.

mai 17, 1983

Le curateur doit démontrer, en application de l'article 63ter des lois coordonnées, la faute grave et caractérisée et le lien entre cette faute et la faillite. En l'espèce, cette preuve ne doit plus être rapportée eu égard à l'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la cour d'appel de Bruxelles le 16 février 1982 en matière …

Lire l’article

Gand, 1 mars 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 535; R.W., 1983-1984, p. 2553.

mars 1, 1984

Le curateur n'a pas qualité pour solliciter la réouverture de la faillite après une clôture décidée après liquidation. - Le tribunal peut toutefois décider d'office de la réouverture lorsqu'il est acquis qu'après la reddition des comptes un actif supplémentaire est disponible, dans la mesure où cet actif existait pendant la …

Lire l’article

Gand, 24 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 137.

juin 24, 1983

Lorsqu'un immeuble est vendu à l'initiative du curateur et que ce dernier accomplit des devoirs dans l'intérêt du créancier hypothécaire premier inscrit, il est en droit de demander des honoraires calculés par référence au barème du tribunal de commerce.

Lire l’article

Anvers, 1 février 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 119.

février 1, 1983

Les frais et honoraires du curateur qui sont calculés forfaitairement par référence au barème du tribunal de commerce ne priment la créance hypothécaire que dans la mesure où ils ont été faits dans l'intérêt de cette créance.

Lire l’article

Brux., 16 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 27.

novembre 16, 1982

Il faut admettre la perte d'une créance dès qu'il existe des présomptions sérieuses. - La certitude raisonnable et suffisante qu'aucun dividende ne sera distribué peut être acquise avant la fin de la liquidation ou avant le jugement prononçant la clôture de la faillite pour absence ou insuffisance d'actif ou pour liquidation accomplie …

Lire l’article

Comm. Mons, 22 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 39.

novembre 22, 1982

La révocation prévue par l'article 462 de la loi sur les faillites ne peut se concevoir que si les faits imputés au curateur sont réels, sérieux et graves. Le manquement du curateur qui n'a pas respecté à la lettre le prescrit des articles 483 et 484 du Code de commerce ne peut pas être considéré comme une faute suffisamment grave pour …

Lire l’article

Comm. Brux., 2 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 648.

mai 2, 1984

Concordat. - Après faillite. - Renonciation valable.

Lire l’article

Comm. Liège, 27 octobre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 146.

octobre 27, 1982

L'article 29 des lois coordonnées sur le concordat judiciaire a pour seul effet de maintenir les charges publiques dans leur intégralité. Alors que le créancier ordinaire, après exécution du concordat, n'a plus (en dehors du cas prévu par l'art. 34) aucun recours contre son débiteur pour la partie non payée de sa créance, le créancier …

Lire l’article

Brux. (3e ch.), 10 mai 1983, T. Not., 1985, p. 162; Rev. dr. comm. b., 1984, p. 141.

mai 10, 1983

La tierce opposition contre une ordonnance du juge des saisies et dirigée contre une société faillie est irrecevable parce que les actions qui font partie de la masse faillie peuvent exclusivement être dirigées ou continuées par le curateur ou contre lui. - Le curateur peut faire cesser les poursuites commencées avec l'autorisation du …

Lire l’article

1 2 3 4 5 … 17