INSOLVENTIE - Gerechtelijke reorganisatie - Gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijke gezag - Beslissing van de rechtbank en de daarop volgende overdracht - Machtiging tot verkoop - Voorwaarden
DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 5, 3. du règlement (CE) n° 44/2001 - Action en constatation négative
L'adoption de nouvelles lignes directrices en matière d'amendes par le Conseil de la concurrence a permis d'apporter des clarifications importantes quant au sort qui est réservé aux entreprises coupables de comportements anticoncurrentiels en droit belge. Ce faisant, le Conseil rejoint les rangs d'autres autorités de la concurrence qui …
1. L'article 101, 1. TFUE doit être interprété en ce sens qu'une clause contractuelle, dans le cadre d'un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence …
interdiction - produit - accord - ligne - restriction - exemption - distributeur - lignes directrices - commission - système - fournisseur - distribution - concurrence - exemption par catégorie - vente - exigence - point - analyse - vente en ligne - distribution sélective - objectif - système de distribution - traité - service - entreprise...
La CREG est une autorité administrative qui dispose d'une large autonomie qui n'est pas compatible avec la soumission de cette autorité à un contrôle hiérarchique ou à une tutelle administrative. Elle est instituée dans le but d'accomplir certaines missions que le législateur souhaitait soustraire à l'autorité du gouvernement …
