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DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Règlement (CE) n° 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Champ d'application temporel - Exécution d'une décision rendue avant l'adhésion de l'Etat d'exécution à l'Union européenne
Les jeux promotionnels connaissent un succès grandissant, dû en particulier au développement des communications électroniques. S'agissant d'un secteur naturellement lié à la protection du consommateur, la délimitation des sphères de compétence législative respectives des Etats membres et de l'Union européenne, revêt une importance …
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