Même si leurs caractéristiques les rapprochent des actions, les instruments financiers ‘perpétuels' et subordonnés sont des obligations, qui ne peuvent être assimilées à des actions. A tout le moins deux éléments les distinguent des actions: les intérêts, préalablement convenus, et le caractère subordonné, qui permet à …
La gestion de fortune est soumise aux aléas des marchés financiers de sorte que la convention de gestion engendre une obligation de moyen dans le chef du gestionnaire. Dans le cadre du contrôle marginal du comportement du gestionnaire et en tenant compte des circonstances de l'espèce, le fait de ne pas avoir atteint, près de neuf mois …
Le nouveau règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Cette contribution examine les principales innovations du règlement au regard du droit belge. En matière de mesures provisoires, l'auteur défend la thèse que les arbitres peuvent rendre une décision qui soit …
Par un arrêt retentissant du 1er mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans l'affaire dite ‘Test-Achats', invalidé, avec effet au 21 décembre 2012, l'article 5, 2. de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans …
La matière du droit international privé des assurances a connu diverses évolutions, les dernières en date étant liées à l'entrée en vigueur des Règlements Rome I et Rome II. Au vu de ces modifications, il a donc paru opportun de faire le point sur les règles de conflits de lois applicables au contrat d'assurance et à l'action …
Le choix de la loi belge opéré dans un contrat d'agence commerciale conclu entre un commettant belge et un agent établi en Suisse doit se comprendre comme renvoyant au droit commun belge en matière d'agence commerciale et non aux dispositions de la loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence commerciale, celle-ci ne profitant qu'aux …
Volgens het Supreme Court van het Verenigd Koninkrijk is een arbiter niet te beschouwen als een werknemer van de partijen en moeten (religieuze) vereisten die aan een arbiter in een arbitrageclausule worden opgelegd, niet aan antidiscriminatiewetgeving in arbeidszaken worden getoetst …
