Le contrat de concession qui comporte diverses clauses restrictives de concurrence et est de nature à affecter le commerce intracommunautaire eu égard à l'effet de réseau résultant du fait que le concédant est lié par le même contrat avec l'ensemble de ses concessionnaires (même uniquement au niveau national) constitue une entente …
Un investisseur a obtenu un crédit de sa banque en vue de composer, sur conseil de cette banque, un portefeuille-titres avec des droits de participation dans des fonds-maison de cette banque, et elle a mis en gage ce portefeuille pour garantir le crédit contracté auprès de la banque …
Une galerie commerciale partiellement vide d'occupants perd une bonne part de son attractivité, et l'on peut considérer qu'à partir d'un certain taux d'occupation de la galerie, la chose louée (à savoir un emplacement dans une galerie commerciale) est affectée d'un vice …
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