L'action intentée par d'anciens travailleurs affiliés à un plan d'assurance groupe à l'encontre de l'assureur, sur la base de l'article 1382 ou de l'article 1383 du Code civil, pour tierce complicité dans la violation par l'employeur de dispositions légales interdisant les discriminations entre travailleurs relevant d'une même …
En l'espèce, il ressort du contrat d'assurance de la responsabilité des dirigeants que l'implication d'un tiers étranger aux demanderesses n'est pas une condition nécessaire à l'intervention de l'assureur. D'autre part, il ressort de ce contrat que les demanderesses se sont vues accorder la qualité d'assuré, cette couverture n'étant …
Le droit commun n'offre que des recours limités à l'acquéreur d'actions ou d'actifs confronté à un changement significatif défavorable survenant entre le moment de la signature de la convention de cession et le transfert effectif des actions ou actifs cédés. La pratique a dès lors développé, sur la base de modèles anglo-saxons, …
wetsvoorstel - voorstel - maanden voor het einde - lopende huur - huurder - aangetekende brief - welbepaalde motieven - weigering tot hernieuwing - aangetekende brief aan de verhuurder - stilzwijgende hernieuwing van de handelshuur - stilzwijgende hernieuwing - schade van de huurder geheel - schade van de huurder - overeenkomst aan de...
