Opdat een rechtstreekse vordering van de onderaannemer tijdig zou zijn ingesteld, moet de bouwheer kennis kunnen nemen van deze rechtstreekse vordering voor de faillietverklaring van de hoofdaannemer.
En vertu de l'article 16, 1er alinéa, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le failli est, à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite, dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens et tous paiements, opérations et actes faits par le failli depuis ce jour sont inopposables à la masse …
La Cour de justice clarifie dans deux arrêts les pouvoirs et obligations du juge national par rapport au rôle de la Commission européenne en matière de contrôle d'aides d'Etat. En présence d'une décision de la Commission déclarant compatible une aide octroyée illégalement (‘aide illégale' car non notifiée au préalable à la …
La Cour de justice clarifie dans deux arrêts les pouvoirs et obligations du juge national par rapport au rôle de la Commission européenne en matière de contrôle d'aides d'Etat. En présence d'une décision de la Commission déclarant compatible une aide octroyée illégalement (‘aide illégale' car non notifiée au préalable à la …
