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Actualiteit in het kort : Hof van Justitie, 20/12/2017, C-649/16, Valach e.a., R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 302-303

mars 1, 2018 · Inge Van den Plas

Artikel 1, lid 2, onder b), van verordening (EU) nr. 1215/2012 van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2012 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken moet in die zin worden uitgelegd dat deze bepaling van toepassing is op een vordering wegens …

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Actualiteit in het kort : Hof van Justitie, 09/11/2017, C-641/16, Tünkers France en Tünkers Maschinenbau, R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 303

mars 1, 2018 · Inge Van den Plas

Artikel 3, lid 1, van verordening (EG) nr. 1346/2000 van de Raad van 29 mei 2000 betreffende insolventieprocedures, dient aldus te worden uitgelegd dat een vordering wegens aansprakelijkheid voor oneerlijke mededinging, waarbij de cessionaris van een bedrijfsonderdeel dat in het kader van een insolventieprocedure is overgenomen, wordt verweten …

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Actualité en bref : Cour d'appel Liège, 04/12/2017, R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 304

mars 1, 2018 · Béatrice Toussaint

Intermédiaires de l'assurance - Responsabilité - ASSURANCES

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Actualité en bref : Cour d'appel Mons, 05/09/2017, R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 304-305

mars 1, 2018 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 5 septembre 2017 (F-20171205-5 – n° 2016/RG/916), la cour d'appel de Mons examine l'interaction entre l'article 2262bis du Code civil et les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances concernant la prescription.

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Actualité en bref : Cour d'appel Mons, 04/12/2017, R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 305

mars 1, 2018 · T. Ghilain

La Cour de cassation a rendu le 2 avril 2014 (P.13.893.F, Pas., 2014, I, p.879) un arrêt dans lequel elle a constaté que les articles 961/1 à 961/3 du Code judiciaire qui ont trait à la soumission de déclarations écrites ne sont pas applicables dans les affaires pénales. Dans un arrêt du 4 décembre 2017, la chambre des mises en …

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Actualité en bref : Cour de cassation, 09/01/2018, P.17.0856.N, R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 305-306

mars 1, 2018 · T. Ghilain

La cour d'appel de Bruxelles a condamné un administrateur de fait pour aveu tardif de faillite (art. 489bis, 4° C. pén.) et l'administrateur de droit pour ne pas avoir fourni les informations requises (en l'espèce mentionné l'existence et l'identité de l'administrateur de fait) par l'article 53 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites …

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Actualité en bref : Cour constitutionnelle, 18/01/2018, n° 5/2018, R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 306

mars 1, 2018 · T. Ghilain

1. L'article 41bis du Code pénal (CP) ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'en matière criminelle et correctionnelle, lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté et une amende, ou l'une de ces deux peines seulement, le montant de l'amende prévue à l'égard des personnes morales est toujours …

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Actualité en bref : Cour constitutionnelle, 18/01/2018, n° 2/2018, R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 306

mars 1, 2018 · T. Ghilain

La Cour constitutionnelle dans un arrêt (2/2018) du 18 janvier 2018 décide que l'article 204 du Code d'instruction criminelle doit être lu de telle manière que lorsqu'il introduit un appel par exploit d'assignation (art. 205 C.I.cr.), le procureur du Roi ou le procureur général est tenu, à peine de déchéance de son appel, d'introduire …

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Actualité en bref : Cour constitutionnelle, 21/12/2018, n° 148/2017, R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 306

mars 1, 2018 · T. Ghilain

Le 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt (148/2017) très attendu au sujet de plusieurs dispositions de la loi Pot-pourri II. L'annulation de plusieurs dispositions était recherchée. Retenons pour les besoins du présent forum, l'annulation de l'article 63 de la loi qui modifiait l'article 28septies du Code …

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Actualiteit in het kort : Marktenhof, 13/12/2017, 2013/MR/9, Distripaints en Novelta / BMA, R.D.C.-T.B.H., 2018/3, p. 306-307

mars 1, 2018 · Julie PROBST

Het marktenhof onderwerpt de kwalificatie van door de BMA inbeslaggenomen documenten als "in of scope" aan een "marginale toetsing".

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