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Tribunal de l'entreprise Liège, 20/12/2021, A/20/00378, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 659-662

décembre 20, 2021 ·

Une personne qui a souscrit des engagements au nom d'une ASBL en formation en est personnellement responsable sauf si l'ASBL a acquis la personnalité juridique dans les 2 ans de la naissance de l'engagement et si l'ASBL a repris ces engagements dans les 3 mois de l'acquisition de sa personnalité juridique …

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Tribunal de l'entreprise Hainaut, 01/04/2022, A/21/00073, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 663-679

avril 1, 2022 ·

Est recevable l'action intentée par le vendeur des actions d'une société et visant à entendre condamner les parties défenderesses à lui payer le solde du prix des actions cédées en vertu d'une obligation solidaire qu'elles auraient contractées en raison de leur appartenance à une société simple constituée entre elles, même si, au …

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Les différentes sociétés appartenant à un même groupe peuvent-elles être considérées comme ayant constitué entre elles une société simple, permettant ainsi au créancier de la société simple de se prévaloir de la solidarité entre associés pour recouvrer sa créance ?, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 679-682

mai 1, 2022 · Eric Pottier

société - associé - activité - société simple - monsieur - créance - groupe - créancier - ensemble des associés - composantes du groupe - rachat - solde du prix - dette - parties défenderesses - admission - faillite - activité sociale - activité commune - activité de production - solde du prix des actions - solidarité entre...

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Tribunal de l'entreprise Hainaut, 28/03/2019, A/18/02265, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 683-686

mars 28, 2019 · Eric Pottier

Un litige portant sur l'exécution d'un contrat de concession exclusive de vente, pour partie exécuté en Belgique, est arbitrable en vertu de l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, dans la mesure où il porte sur une cause de nature patrimoniale et que l'article X.39 du Code de droit économique ne constitue pas une exception légale au …

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L'épineuse question de l'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 686-699

mai 1, 2022 · Sophie Goldman

litige - arbitrage - droit belge - concession - litiges relatifs - stade - concessionnaire - concédant - clause d arbitrage - caractère - question - arbitre - litiges relatifs à la résiliation - ordre public - stade du déclinatoire - concessions de vente - évolution - loi belge - jurisprudence de la cour de cassation - égal - application...

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Actualité : Cour de cassation, 01/04/2022, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 700

mai 1, 2022 · Charlotte Dillemans

Conditions de validité des conventions - Objet - Objet licite - Achat-Vente - Condition suspensive - Nullité - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

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Actualité : Cour constitutionnelle, 25/05/2022, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 700-701

mai 1, 2022 · Béatrice Toussaint

Assurances terrestres - Assurances de dommage - Assurance incendie - Assurance catastrophes naturelles - Glissement ou affaissement de terrain - ASSURANCES

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Actualité : Cour de cassation, 04/02/2022, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 701-702

mai 1, 2022 · Béatrice Toussaint

Assurance terrestre - Assurances des personnes - Assurance hospitalisation - Augmentation tarifaire illégale - Remboursement des surprimes indues - Article 6 du Code judiciaire - Autorité de chose jugée - ASSURANCES - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX

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Guidelines FOD Economie 26 april 2022, R.D.C.-T.B.H., 2022/5, p. 702-704

mai 1, 2022 · Julie Kerckaert

Informatie van de markt - Reclame - Influencers - MARKTPRAKTIJKEN

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Het eengemaakt octrooigerecht: fluctuat nec mergitur, R.D.C.-T.B.H., 2022/4, p. 431-434

avril 1, 2022 · C. Dekoninck

nauwere samenwerking - verordening - lidstaat - verenigd koninkrijk - hof van justitie - unie - octrooi - centrale afdeling - keer - verdrag - advies - parlement - goedkeuringswet - ratificatie - gerecht - nationale octrooien - begin - locatie - advocaat - website - meerderheid - afdeling - rechterlijk bestel - voorstel - commissie - correcte...

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