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Comm. Brux., 16 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 248.

novembre 16, 1982

Le privilège institué par la loi du 3 janvier 1958 relative à la cession et à la mise en gage des créances sur l'état du chef de travaux et fournitures pour compte de l'État ne peut être invoqué par les fournisseurs et sous-traitants que lorsque les travaux ont été commandés par l'État au « sens strict » …

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Comm. Tournai, 30 mars 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 238; Rev. dr. rural, 1983, p. 148.

mars 30, 1982

Le failli ayant, au moment de l'octroi du prêt agricole, la double qualité d'entrepreneur agricole et d'agriculteur, il faut considérer que seule cette dernière qualité lui a permis d'obtenir le bénéfice du prêt au sens de la loi du 15 avril 1884. - Le privilège agricole s'exerce sur ce qui garnit la ferme et sert à son exploitation …

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Cass., 17 juin 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 223.

juin 17, 1982

Le jugement déclaratif de faillite et celui rendu sur opposition à ce jugement sont des jugements rendus en matière de faillite au sens de l'article 465 de la loi sur les faillites. … Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours à compter de la signification.

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Cass. (1re ch.), 17 septembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 636; R.W., 1983-1984, p. 385.

septembre 17, 1982

Il est possible d'être partie à une procédure de concordat judiciaire sans l'être à la faillite, déclarée ouverte d'office. - Celui qui n'était pas partie au jugement de faillite ne peut pas le contester par la voie d'appel.

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Anvers, 27 avril 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 269.

avril 27, 1982

Lorsque le tribunal a prononcé à tort et d'office la faillite d'une société et que la cour rapporte cette faillite, les frais ne peuvent être mis à charge de l'État belge, mais les dépens des deux instances et les honoraires du curateur incombent à l'appelant dont la faillite est rapportée.

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Comm. Brux., 27 mai 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 392.

mai 27, 1982

A défaut de signature des contrats, l'existence de ceux-ci peut être établie par d'autres éléments de fait.

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Cass., 6 mai 1983, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 508.

mai 6, 1983

Lorsque le curateur-avocat comparaît au cours de la procédure menée par le failli contre le jugement déclaratoire de faillite, il exerce les droits communs des créanciers et n'agit pas en tant qu'avocat chargé d'assister une partie (art. 1er, A.R. 30 novembre 1970) : il ne peut obtenir une indemnité de procédure.

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Comm. Brux., 24 février 1983, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 555.

février 24, 1983

Le « factor », pour établir la solvabilité effective d'un débiteur, possède une qualification spécifique - sur laquelle sa publicité est d'ailleurs fondée. Il ne peut dès lors invoquer, encore moins qu'un autre créancier, le comportement du banquier, donneur de crédit d'escompte fournisseur.

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Comm. Liège, 18 février 1983, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 549.

février 18, 1983

La mention de la provision sur la lettre de change n'affecte pas le caractère abstrait de l'effet. - Il n'y a en l'espèce ni dol ni circonstance permettant d'appliquer l'article 17 de la loi sur la lettre de change. - La responsabilité du banquier en matière d'escompte fournisseur doit être appréciée sur base des principes suivants : a) …

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Comm. Brux., 17 février 1983, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 540.

février 17, 1983

L'article 17 de la loi sur la lettre de change sanctionne exclusivement le comportement du porteur qui aurait pour effet de priver le débiteur principal des exceptions dont il aurait pu se prévaloir à l'égard du tireur. - A défaut de dol commis par la banque en concluant le contrat d'escompte, l'action cambiaire de la banque contre le tireur …

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