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Anvers, 2 juin 1981, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 510.

juin 2, 1981 ·

Une action en cessation d'une vente itinérante peut être dirigée contre le propriétaire d'une salle lorsqu'il est possible d'admettre qu'il est directement impliqué dans l'infraction de l'article 53 de la loi sur les pratiques du commerce, si bien que la partie demanderesse avait un intérêt direct et immédiat à interpeller en droit le …

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Comm. Hasselt (prés.), 5 février 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 445.

février 5, 1982 ·

L'exercice d'une activité commerciale sans inscription au registre de commerce du lieu d'exploitation et sans les autorisations nécessaires pour tenir cette exploitation commerciale, constitue un acte contraire aux usages honnêtes. - L'affichage du jugement à l'extérieur de l'exploitation peut être ordonné …

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Comm. Anvers (prés.), 9 décembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 333.

décembre 9, 1982 ·

Action en cessation. - Requête. - Publicité comparative. - Astreinte.

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Cass. (3e ch.), 6 décembre 1982, J.T., 1983, p. 361; Rev. dr. comm. b., 1983, p. 250; R.W., 1982-1983, p. 1801; Chron. dr. soc., 1983, p. 14.

décembre 6, 1982 ·

Il se déduit de l'économie de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise qu'en cas de concours du privilège conféré aux travailleurs par l'article 19, 3o bis de la loi hypothécaire avec le privilège du Fonds, en tant que subrogé aux droits du …

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Cass. (1re ch.), 11 juin 1982, J.T., 1983, p. 235; Rev. not., 1983, p. 194; Rev. dr. comm. b., 1983, p. 339; Rec. gén. enr. et not., 1983, p. 266.

juin 11, 1982 ·

Les tiers sont, indépendamment de la formalité de l'enregistrement, tenus de reconnaître l'existence du bail et du privilège qui y est attaché, ce privilège étant éventuellement limité en ce qui concerne le montant de la créance garantie. - Dès lors, s'il est exact que les rangs respectifs du privilège du bailleur et du droit du …

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Gand, 18 février 1981, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 520.

février 18, 1981 ·

L'application de l'article 20, 4o de la loi hypothécaire requiert que les produits de graissage aient assuré l'usage ultérieur des véhicules et que ces derniers ainsi conservés puissent être facilement retrouvés dans le patrimoine du débiteur.

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Comm. Brux., 29 septembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 245.

septembre 29, 1982 ·

Travaux pour compte d'une intercommunale. - Le privilège instauré par la loi du 3 janvier 1958 relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'État du chef de travaux et de fournitures ne peut être invoqué que lorsque le maître d'oeuvre est l'État sensu stricto. - Les privilèges sont de stricte interprétation …

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Comm. Namur, 22 avril 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 388.

avril 22, 1982 ·

Le privilège de l'article 20, 4o, ne doit pas être écarté systématiquement lorsque les frais concernent une universalité, par exemple un patrimoine dans son ensemble, sans que les éléments qui le composent soient individuellement désignés. - Le privilège ne peut être admis que pour autant qu'il soit établi que ledit patrimoine a bien …

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Brux., 16 juin 1982, R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 523.

juin 16, 1982 ·

Le producteur ou l'importateur qui met un produit toxique sur le marché a un devoir positif d'information à l'égard des utilisateurs pour qu'ils puissent l'utiliser sans danger. Cette information doit être adéquate. Elle ne l'est pas, même si elle correspond aux normes souhaitées par un législateur étranger, lorsqu'elle ne mentionne pas …

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