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C.J. Benelux, 20 mai 1983, R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 565

mai 20, 1983

Il ne suffit pas, pour exclure la ressemblance, qu'un signe verbal qui selon le juge est distinctif, soit combiné avec un mot, un graphisme ou un dessin. Si un autre signe est ajouté au signe verbal, le juge exclura la ressemblance s'il estime que la combinaison des signes ne résulte pas en une telle similitude qu'elle suscite des associations …

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Anvers (5e ch.), 7 septembre 1982, Ing.-Cons., 1983, p. 103; R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 278.

septembre 7, 1982

L'entreprise qui veut combattre une marque déposée portant atteinte à sa dénomination sociale ou à son nom commercial dispose, en matière civile, de l'action en annulation - y reprochant un dépôt fait de mauvaise foi, ou pour des produits pour lesquels l'usage de la marque serait trompeur, ou malgré l'indisponibilité de la marque - et …

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Anvers, 7 septembre 1982, R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 278; Ing.-Cons., 1983, p. 103.

septembre 7, 1982

Le titulaire d'un nom commercial peut invoquer la nullité du dépôt ultérieur d'une marque ressemblante (pour des produits similaires) entre autres sur pied de l'article 14, A, 1o, a de la loi Benelux sur les marques. (Art. 8, Conv. d'Union de Paris juneto L.B.M.).

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Comm. Brux., 16 juillet 1982, R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 458.

juillet 16, 1982

L'article 1135 du Code civil énonce que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. - Le revendeur de produits pétroliers, tenu de prendre toutes les mesures propres à accroître au maximum le volume des ventes, …

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Brux. (3e ch. bis), 16 décembre 1982, J.T., 1983, p. 174; R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 430.

décembre 16, 1982

En vertu de son pouvoir de déclarer la faillite d'office, le tribunal de commerce peut se saisir lui-même de la cause; la saisine du tribunal n'est soumise à aucune forme particulière. - Dès la saisine du tribunal, toute la procédure est en principe soumise aux règles annoncées par le Code judiciaire et, notamment, à la règle de la …

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Comm. Brux., 23 septembre 1981, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 84.

septembre 23, 1981

L'intention du législateur en édictant l'obligation de motivation de l'opposition, était que le défendeur sur opposition puisse répondre aux moyens, développés dans l'acte d'opposition, dans le mois de la communication des pièces.

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Anvers, 21 septembre 1982, R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 479.

septembre 21, 1982

Organisation judiciaire. - Tribunaux du commerce. - Composition illicite. - Services d'enquête commerciale. - Abus d'informations obtenues. - Principes généraux du droit. - Violation alléguée des droits protégés par la Convention des droits de l'homme (art. 6, § 1er).

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Anvers, 2 juin 1981, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 510.

juin 2, 1981

Une action en cessation d'une vente itinérante peut être dirigée contre le propriétaire d'une salle lorsqu'il est possible d'admettre qu'il est directement impliqué dans l'infraction de l'article 53 de la loi sur les pratiques du commerce, si bien que la partie demanderesse avait un intérêt direct et immédiat à interpeller en droit le …

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Comm. Hasselt (prés.), 5 février 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 445.

février 5, 1982

L'exercice d'une activité commerciale sans inscription au registre de commerce du lieu d'exploitation et sans les autorisations nécessaires pour tenir cette exploitation commerciale, constitue un acte contraire aux usages honnêtes. - L'affichage du jugement à l'extérieur de l'exploitation peut être ordonné …

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Comm. Anvers (prés.), 9 décembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 333.

décembre 9, 1982

Action en cessation. - Requête. - Publicité comparative. - Astreinte.

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