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Comm. Liège, 7 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 661.

juin 7, 1983

Dans son arrêt du 30 mai 1968, la Cour de cassation a porté atteinte à l'égalité des créanciers, bien qu'elle soit le principe fondamental de la faillite, lorsque ses exigences se heurtaient à l'application d'une disposition impérative du droit du travail. On peut hésiter à faire d'un arrêt rendu dans une telle matière et qui …

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Brux. (3e ch.), 14 octobre 1981, R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 57; J.T., 1983, p. 345.

octobre 14, 1981

La requête en déclaration de faillite est un acte de procédure appelant une décision judiciaire qui est dès lors soumis à l'application de la loi sur l'emploi des langues en justice.

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Comm. Courtrai (prés.), 16 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 672.

juin 16, 1983

Une tierce opposition peut être formée contre une décision rendue sur requête unilatérale. Ce recours doit être introduit dans le mois de la signification de la décision attaquée. … Le juge peut légalement nommer un huissier de justice à l'effet d'établir, sous son contrôle, certains faits.

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Comm. Brux., 15 février 1983, R.D.C.-T.B.H., 1983, p. 650.

février 15, 1983

Le devoir de renseignement et de conseil qui pèse sur le professionnel de l'informatique oblige celui-ci non seulement à recueillir des informations complémentaires si les données fournies par l'utilisateur apparaissent insuffisantes mais encore à aider celui-ci à mieux exprimer ses besoins.

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Comm. Brux. (prés.), 17 septembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 641.

septembre 17, 1982

L'utilisation de copies de programmes d'ordinateur faites sans l'autorisation de l'auteur de ces programmes est un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale.

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Liège, 25 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 576.

novembre 25, 1982

Jeux et paris. - Lettres de change. - Exception opposée au tireur. - L'acceptation d'une lettre de change ne prive pas le tiré de la possibilité d'opposer au tireur l'exception de jeu visée à l'article 1966, alinéa 2 du Code civil.

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Comm. Bruges (sect. Ostende), 27 janvier 1983, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 386.

janvier 27, 1983

La lettre de change ne doit pas contenir toutes les mentions requises au moment de l'émission, mais seulement au plus tard au moment où le porteur réclame paiement. La thèse suivant laquelle la lettre de change pourrait être complétée en cours d'instance ne peut cependant être approuvée.

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Liège, 17 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 381.

novembre 17, 1982

La société de leasing ne peut revendiquer le bien que le lessee a acheté en remplacement du bien loué irrégulièrement aliéné. La subrogation réelle est en pareil cas inapplicable.

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Comm. Liège, 7 juin 1983, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 661.

juin 7, 1983

Faillite. - Lorsqu'il s'agit d'apprécier si la convention contenant la fixation de l'indemnité a été reprise par un liquidateur, la preuve de cette « adoption » devra tenir compte des circonstances, de l'ampleur de la liquidation et de la nature du contrat. Le profit que le liquidateur a pu recueillir de la poursuite momentanée d'un …

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Brux., 16 février 1982, Rev. dr. comm. b., 1983, p. 366.

février 16, 1982

Les mesures d'interdictions professionnelles instaurées par la loi du 4 août 1978 ne peuvent sanctionner que des manquements commis après l'entrée en vigueur de cette loi (le 17 août 1978), ou des agissements ou pratiques antérieurs mais qui se sont poursuivis après cette date.

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