janvier 1, 2017
Compétence et exécution - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 (anc. n° 44/2001/CE du 22 décembre 2000) - Compétence - Assurances - Assurance de responsabilité - Article 11 Bruxelles I - Article 13 Bruxelles Ibis - Action directe de la personne lésée contre l'assureur - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
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