Un nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité est entré en vigueur le 26 juin 2015. Il remplacera le règlement n° 1346/2000 à partir du 26 juin 2017. Les grands axes de la modernisation du droit européen de l'insolvabilité mis en œuvre par le nouveau règlement n° 2015/848 portent sur : – la préservation des …
Le Règlement Bruxelles Ibis (et avant lui le règlement Bruxelles I) distingue la compétence internationale des juridictions en matière contractuelle d'une part et extracontractuelle de l'autre, sans pour autant définir ces deux notions. La Cour de justice de l'Union européenne a pris soin de délimiter au fur et à mesure de sa …
Le contentieux de l'investissement financier suscite de difficiles questions de droit international privé. L'arrêt Kolassa de la Cour de justice apporte des réponses à certaines de ces questions. La Cour a écarté de manière claire l'application des règles spéciales de compétence visant à protéger les consommateurs dès lors que …
In het geannoteerde arrest Diageo beslist het Hof van Justitie dat een rechterlijke beslissing uit een andere EU-lidstaat niet kan geweigerd worden op grond van een schending van de openbare orde bij een (vermeende) inbreuk op het Unierecht. De partij die deze weigeringsgrond inroept, moet in de lidstaat van herkomst alle nationale rechtsmiddelen …
L'article 19 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, lu à la lumière de l'article 288 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il n'impose pas aux Etats membres d'instaurer, en droit interne, une procédure de …
Une créance peut être réputée « incontestée », au sens de l'article 3, 1., alinéa 2, sous b), du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, si le débiteur n'agit d'aucune manière pour s'opposer à celle-ci, en ne donnant pas suite à l'invitation …
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