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Brux. (3e ch.), 18 juin 1986, Ing.-Cons., 1986, p. 365; Rev. dr. comm. b., 1986, p. 735.

juin 18, 1986

Il est licite d'engager du personnel de concurrents, mais les entreprises ne peuvent abuser de cette faculté. Elles ne peuvent être tiers complices de la violation, par l'employé, de ses obligations contractuelles, ni se livrer à des manoeuvres déloyales pour l'inciter à quitter son emploi, ni viser à désorganiser les services du …

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Gand, 10 avril 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 679.

avril 10, 1986

Les manquements aux obligations contractuelles ne relèvent pas de la compétence du président siégeant en cessation. - Un fabricant qui vend au détail à un prix moindre que celui qu'il demande à son propre réseau de distribution, commet, le cas échéant, un manquement qui ne peut être que de nature contractuelle et auquel le président …

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Comm. Nivelles (prés.), 10 avril 1986, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 605.

avril 10, 1986

Lorsqu'une société commerciale comprend un conseil d'entreprise, le commissaire-réviseur est nommé par l'assemblée générale des associés, sur proposition du conseil d'administration et sur présentation du conseil d'entreprise. - La proposition d'un seul candidat par le conseil d'administration est valable …

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Comm. Brux. (prés.), 26 novembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 325.

novembre 26, 1985

Actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale. - Répression. - L'article 589 du Code judiciaire, qui règle la compétence et la saisine du juge du fond en matière de pratiques du commerce, n'exclut pas et ne limite pas la compétence présidentielle en matière de référés.

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Comm. Brux., 6 juin 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 307.

juin 6, 1985

La suspension des voies d'exécution cesse de plein droit en faveur du propriétaire pour lui permettre de reprendre les lieux mais suppose que le propriétaire ait été rétabli dans son droit de les reprendre. - Commet une voie de fait, le propriétaire qui n'a pas de titre et qui empêche le curateur d'enlever les meubles garnissant les lieux.

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Comm. Mons (prés.), 14 septembre 1984, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 303.

septembre 14, 1984

Il n'existe aucune impossibilité pour le juge des référés de contraindre une partie à exécuter provisoirement une convention synallagmatique.

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Comm. Courtrai, 16 août 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 714.

août 16, 1985

Le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège réel de la société a compétence pour déclarer la faillite de la société ouverte.

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J.P. Audenarde, 18 novembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 733.

novembre 18, 1985

Une clause attributive de compétence aux tribunaux d'Audenarde ne vise que les tribunaux, à l'exclusion de la justice de paix du canton d'Audenarde.

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Comm. Brux., 21 février 1985, Rev. dr. comm. b., 1986, p. 633.

février 21, 1985

Concordat judiciaire. - Compte courant. - Pas de clôture de plein droit du compte à la date du dépôt de la requête en concordat. - Pouvoirs du juge délégué vis-à-vis des créanciers du concordataire.

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Gand, 27 juin 1985, R.D.C.-T.B.H., 1986, p. 135.

juin 27, 1985

Le préavis donné par le concédant pour une date déterminée pour le cas où le concessionnaire n'accepterait pas les modifications proposées aux conditions d'une concession exclusive de vente revêt un caractère définitif dès lors que le concessionnaire refuse la proposition …

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