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Comm. Anvers (prés.), 16 juillet 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 218.

juillet 16, 1982

La loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce vise la protection de la concurrence. - Doivent être considérés comme concurrents ceux qui prennent part aux échanges commerciaux et offrent sur un même marché ou une partie de celui-ci des produits ou services identiques à une même clientèle, même s'ils n'ont pas formellement la …

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Comm. Brux. (prés.), 17 mai 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 353.

septembre 5, 1983

Le fait de mettre fin à une relation commerciale stable peut être fautif, indépendamment de toute relation contractuelle, si le vendeur a agi avec négligence, a commis un abus de droit ou a violé les dispositions impératives du droit de la concurrence ou des prix. … Un refus de vendre qui viserait à imposer, en violation d'un contrat …

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Comm. Brux. (prés.), 16 mai 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 388.

mai 16, 1983

Il n'y a pas racolage illicite dans le cas où un article, vendu à perte, se trouve momentanément en rupture de stock dès lors qu'il est apparu que le public a pu normalement acheter l'article dans les circonstances critiquées et que le stock en a été reconstitué; une telle pratique ne peut être interdite qu'en application de l'article 22 …

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Comm. Brux. (prés.), 29 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 84.

novembre 29, 1982

Action en cessation de publicité. - Recevabilité. - Commerçant. - Organisme de contrôle reconnu constitué en a.s.b.l. - Non commerçant.

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Comm. Tournai, 27 décembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 713.

décembre 27, 1983

Le dépannage, par un dépanneur professionnel, d'une voiture accidentée lors d'un accident de roulage est l'objet d'un contrat commercial de transport soumis à la courte prescription de six mois.

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Comm. Brux., 23 novembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 316.

novembre 23, 1983

Est un transporteur celui qui ne signale pas in tempore non suspecto à son donneur d'ordre qu'il n'agirait qu'en qualité de commissionnaire-expéditeur. - Un groupeur de marchandises est un transporteur. Le droit d'action contre le transporteur appartient à l'expéditeur et au destinataire …

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Comm. Anvers, 25 mars 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 298.

mars 25, 1983

Le cours du délai de prescription est suspendu lorsque le transporteur ne renvoie pas les pièces qui lui ont été communiquées avec la demande écrite, même si ces pièces étaient des photocopies, l'article 32, 2o de la Convention C.M.R. ne faisant aucune distinction entre originaux et photocopies.

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Mons, 5 avril 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 513.

avril 5, 1983

Cession et mise en gage de facture. - Alors que la charge de la preuve de la réception de l'avis de l'endossement par le débiteur incombe à l'endossataire, cette preuve n'est pas rapportée lorsqu'il n'y a qu'un accusé de réception alors qu'il y a plusieurs factures ou lorsque l'accusé de réception n'est pas produit.

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Cass., 25 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 680.

mai 25, 1984

En décidant que le privilège du commissionnaire-expéditeur bénéficie d'une priorité sur tous les privilèges et « qu'ainsi le privilège dont dispose (la défenderesse) en tant que commissionnaire-expéditeur prime tout privilège que (la demanderesse) prétend pouvoir exercer en tant que créancier gagiste », l'arrêt viole les articles …

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Anvers, 12 décembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 529.

décembre 12, 1983

Sont privilégiés les frais exposés pour éviter que la chose ne périsse totalement ou partiellement, ou devienne impropre à l'usage auquel elle est destinée. Contrairement aux frais de carburant, les frais de changement d'huile et d'addition d'antigel, sont nécessaires pour assurer la conservation du véhicule …

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