Articles

Brux. (5e ch.), 20 mai 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 254; R.W., 1992-1993, p. 852.

mai 20, 1992

Lors de l'interprétation du droit national en matière de résiliation d'un contrat d'agence, un juge doit, dans la mesure du possible, tenir compte de la directive européenne concernant les agents commerciaux indépendants.

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Mons, 3 février 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 373.

février 3, 1992

Une demande en revendication de titres au porteur, objet d'une déclaration de dépossession sous l'empire de la loi du 24 juillet 1921 peut encore être prise en compte en degré d'appel au moment où la juridiction d'appel statue sur la demande de mainlevée.

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Mons, 27 mai 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 842.

mai 27, 1992

L'appel d'un jugement statuant sur l'action fondée sur les articles 63ter et 133bis L.C.S. est soumis au bref délai de l'article 465, alinéa 1, de la L.F.

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Cass. (1re ch.), 25 juin 1993, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 844; T.R.V., 1993, p. 405.

juin 25, 1993

Le juge d'appel qui réforme le jugement rendu sur opposition, et qui constate ainsi que la faillite prononcée d'office est nulle, a épuisé sa juridiction et aucune des parties ne peut demander qu'il décide d'office si les conditions essentielles de la faillite sont réunies et qu'il prononce d'office la faillite.

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Gand, 12 août 1992, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 20.

août 12, 1992

Dans l'élaboration de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, l'intention du législateur a été d'éviter que des ventes publiques d'objets d'art, de collection et d'antiquité, à l'exception des tapis et des bijoux, soient organisées dans des théâtres, des châteaux, …

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Cass., 4 novembre 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 183.

novembre 4, 1991

Le recours subrogatoire prévu en faveur de l'organisme d'assurance maladie-invalidité par l'article 70, paragraphe 2, de la loi du 9 août 1963, peut être exercé contre la personne responsable du dommage en vertu du droit commun, et, partant, contre son assureur de responsabilité civile, même si cette personne a la qualité de «titulaire» …

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Cass. (1re ch.), 18 juin 1992, Pas., 1992, n° I, p. 926; Rev. dr. comm. b., 1993, p. 155; R.W., 1992-1993, p. 641.

juin 18, 1992

Est irrecevable, en matière civile, le pourvoi à l'appui duquel le demandeur n'invoque aucun moyen (C. jud., art. 1080).

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Mons, 4 mai 1992, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 159.

mai 4, 1992

L'assureur qui invoque la nullité du contrat pour réticence ou fausse déclaration, doit prouver que s'il avait été correctement informé, il n'eût point consenti à l'assurance ou n'y eût consenti qu'à d'autres conditions.

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Mons, 30 octobre 1991, Rev. dr. comm. b., 1993, p. 190.

octobre 30, 1991

Si la diminution ou la disparition de la prime résulte d'une modification de la police, négociée directement entre l'assuré et l'assureur, l'intermédiaire conserve son droit aux commissions jusqu'à la date d'expiration du contrat d'assurance.

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C.J. Benelux, 27 mai 1991, R.D.C.-T.B.H., 1993, p. 179

mai 27, 1991

Seul peut être exclu de l'assurance obligatoire le dommage causé par des véhicules automoteurs pendant leur participation proprement dite à des courses ou des concours de vitesse, de régularité ou d'adresse. Ne peut être exclu de l'assurance obligatoire le dommage causé par la participation desdits véhicules à la circulation avant et en …

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