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Anvers, 18 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 565.

octobre 18, 1994

Une contestation concernant la compensation après faillite trouve son origine dans la faillite même et la solution de ce litige réside dans le droit particulier qui concerne le régime de la faillite. — L'article 465, alinéa 1, de la loi sur les faillites qui détermine le délai d'appel contre un jugement rendu en matière de faillite, est …

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Mons, 21 juin 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 561; Rev. rég. dr., 1994, p. 531.

juin 21, 1994

Le régime des dettes de la masse ne résulte plus qu'accessoirement des dispositions de la faillite. — Pour que le délai d'appel exceptionnel de l'article 465 de la loi sur les faillites puisse trouver à s'appliquer, il faut que les éléments de solution de la question litigieuse se retrouvent principalement dans le droit spécial …

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Liège, 10 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 40.

mai 10, 1994

Le retrait de l'agréation dont fait l'objet un établissement bancaire crée certes une impossibilité de poursuivre l'activité, mais n'emporte pas dissolution de plein droit de l'être social. — Une société ne se trouve pas en situation de liquidation, assimilable à la liquidation organisée par les articles 178 à 188 des lois …

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Anvers, 18 mars 1992, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 28.

mars 18, 1992

La recevabilité de l'action d'une société non inscrite au registre du commerce n'est plus en cause lorsque cette société n'a pas interjeté d'appel incident.

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Cass. (1re ch.), 24 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 963; R.W., 1995-1996, p. 514.

mars 24, 1995

La loi du 22 juillet 1953, telle que modifiée par la loi du 21 février 1985, contient les dispositions de base de la procédure disciplinaire. Aucune disposition de cette loi n'impose l'unanimité en cas d'aggravation de la peine en degré d'appel.

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Mons, 18 janvier 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 163.

janvier 18, 1994

Imaginer contracter avec une a.s.b.l. ne donne aucune garantie de solvabilité et aucun droit sur le patrimoine personnel de ses membres.

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Comm. Brux., 2 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 701.

septembre 2, 1992

L'assuré doit assigner chaque coassureur, dès lors qu'il s'agit d'un contrat de coassurance par lequel il est stipulé qu'il n'y a pas de solidarité entre les coassureurs et que le mandat donné à l'apériteur ne comprend pas le pouvoir de recevoir les citations au nom des autres coassureurs.

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Mons, 26 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 245.

octobre 26, 1994

L'entreposage temporaire dans les magasins du transporteur, en vue de la livraison le lendemain, est un accessoire nécessaire du transport auquel il est indissolublement lié et est soumis à la même prescription que le contrat de transport. — Le transport intérieur, conventionnellement régi par les règles de la C.M.R …

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Anvers (4e ch.), 25 octobre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 242.

octobre 25, 1994

Les règles de la C.M.R. ne sont applicables en transport intérieur que conventionnellement. Cet accord des parties n'est pas prouvé par une lettre de voiture renvoyant aux règles C.M.R. mais non signée par l'expéditeur, même si le destinataire l'a signée. … La prolongation du délai de prescription accordée aux assureurs est …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 21 mars 1995, Arr. C.A., 1995, p. 385; D. circ., 1995, p. 143; J.L.M.B., 1995, p. 499; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 885; R.D.C.-T.B.H., 1995, p. 889 à 891; R.G.A.R., 1995, p. 12552.

mars 21, 1995

Le législateur a pu considérer qu'un lien tel que celui existant entre des conjoints pouvait être de nature à accroître le risque de fraude à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Sans doute existe-t-il d'autres situations qui aggravent ce risque, mais elles se prêtent beaucoup moins …

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