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Anvers, 30 octobre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 488.

octobre 30, 1984

L'admission d'une créance au passif lie le créancier et le curateur à l'exception du dol ou de la violation de règles d'ordre public. - La demande en modification d'une admission suite à une erreur de droit du créancier n'est pas fondée.

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Comm. Brux., 15 janvier 1985, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 322.

janvier 15, 1985

Le créancier, qui a omis de postuler le privilège pour sa créance, produit tardivement. - En cas d'admission par voie de citation, il ne peut plus participer à des répartitions de dividendes déjà ordonnées.

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Comm. Brux., 15 janvier 1985, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 322; Rev. dr. comm. b., 1985, p. 495.

janvier 15, 1985

Le créancier, qui a omis de postuler le privilège pour sa créance, produit tardivement. - En cas d'admission par voie de citation, il ne peut plus participer à des répartitions de dividendes déjà ordonnées.

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Mons, 24 janvier 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 266.

janvier 24, 1984

Les motivations d'ordre public qui justifient le pouvoir d'action d'office du tribunal de commerce en cas d'annulation du concordat s'appliquent également à l'hypothèse où c'est la résolution du concordat après faillite qui est nécessaire. - L'article 523 du Code de commerce ne précise pas expressément que seul un créancier aurait le …

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Brux., 25 novembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 563.

novembre 25, 1983

Caution. - Concordat. - Bail. - Poursuite temporaire du bail par les liquidateurs. - Dette dans la masse. - Subrogation de la caution dans les droits d'un créancier dans la masse. - Article 2037 du Code civil. - Droits de la caution.

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Brux., 5 juin 1985, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 781.

juin 5, 1985

Dès lors qu'il n'y a pas de concordat, les curateurs entrent de plain-pied dans la phase de liquidation et le curateur doit être autorisé sans réserves à procéder à la liquidation de la faillite sous la surveillance des juges-commissaires, conformément aux articles 528 et suivants de la loi sur les faillites.

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Cass. (1re ch.), 21 septembre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 367; J.T., 1985, p. 185; Rev. not., 1985, p. 233; R.W., 1985-1986, p. 318.

septembre 21, 1984

L'article 564 de la loi sur les faillites donne droit au créancier hypothécaire premier inscrit de faire vendre, en tout état de cause, le bien hypothéqué, conformément aux dispositions des articles 1560 à 1626 du Code judiciaire, l'article 1621 de ce Code ne trouvant pas application …

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Cass., 2 mai 1985, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 531; R.W., 1985-1986, p. 27; T. Not., 1985, p. 241.

mai 2, 1985

Le principe d'égalité entre les créanciers est une règle fondamentale régissant toute procédure d'exécution forcée et en particulier toute procédure de liquidation collective. Dès lors qu'une requête en obtention de concordat est déposée, un concours naît entre créanciers aux fins d'une répartition égalitaire : ce droit ne peut …

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Comm. Courtrai, 20 octobre 1983, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 213.

octobre 20, 1983

Responsabilité du gérant. - Capital insuffisant. - Compensation par un prêt à longue durée. - Subordination du prêt aux autres créanciers dans la masse en cas de concordat par abandon d'actif. - Un prêt de longue durée consenti par le gérant à sa société (s.p.r.l.) pour suppléer à l'insuffisance du capital ne peut être admis à …

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Cass. (1re ch.), 19 octobre 1984, Rev. dr. comm. b., 1985, p. 371; J.T., 1985, p. 183; R.W., 1984-1985, p. 2847.

octobre 19, 1984

L'opposition du failli contre le jugement fixant la date à laquelle il a cessé ses paiements ne peut être admise que si elle a été formée dans les huit jours de l'insertion de ce jugement dans celui des journaux qui s'imprime dans le lieu le plus proche de son domicile. Le mot « journaux » ne s'applique pas au Moniteur belge, en sorte que …

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