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Brux., 22 juin 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 974; R.W., 1989-1990, p. 1193.

juin 22, 1989

Les frais de saisie sur certains biens du débiteur ont été exposés dans l'intérêt de tous les créanciers, ce qui n'est point le cas des frais de citation, expédition, signification, etc. qui sont exposés au profit du créancier qui a introduit la demande et sont des frais de justice privilégiés, au titre de l'article 17, 1o de la loi …

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Liège, 28 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 972.

mars 28, 1988

Toutes les activités conservatoires générales qui profitent à l'ensemble de l'entreprise du débiteur doivent être rejetées en l'absence d'un lien direct entre les frais et la conservation de la chose. - Le valeur d'un joueur de football dépend essentiellement de son choix et de sa volonté de travail; cette analyse est inconciliable avec …

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Comm. Liège, 9 janvier 1990, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 991.

janvier 9, 1990

La formalité du dépôt dans le délai de quinze jours à dater de la livraison vise la protection des tiers. C'est la date à laquelle le matériel a été livré qui importe même si le matériel n'est devenu opérationnel que passé le délai de quinze jours.

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Comm. Courtrai, 28 septembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 985.

septembre 28, 1989

Le remplacement des pneus maintient le véhicule en état de marche ce qui ne veut pas dire que sans le remplacement le camion ne serait plus conforme à l'usage auquel on le destine. Si un camion est immeuble par destination, il y a lieu de déposer au greffe une copie conforme de la facture.

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Comm. Brux. (5e ch.), 10 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 980; R.W., 1989-1990, p. 1371.

janvier 10, 1989

La créance du chef d'indemnités complémentaires de pension de retraite et de prépension dues en vertu de conventions individuelles ou collectives du travail, correspond à la notion de salaire tel que visé à l'article 19, 3o bis de la loi hypothécaire et est privilégiée sur tous les biens meubles dans la masse.

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Comm. Brux. (21e ch.), 1 février 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 404.

février 1, 1989

L'arrêté-loi du 22 janvier 1945 est applicable aux objets d'art. Le tribunal peut apprécier le prix normal des objets sur la base des faits du litige, sans avoir recours à une expertise. - La vente à un prix supérieur au prix normal est nulle.

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Liège (7e ch.), 20 octobre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 521.

octobre 20, 1989

La rupture de pourparlers contractuels ne saurait être fautive lorsqu'elle intervient pour un motif valable. Est un tel motif, le fait de contracter avec un autre qui offre des conditions plus avantageuses. La liberté de contracter implique le droit de négocier concomitamment et successivement.

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Mons (1re ch.), 20 juin 1989, Ann. dr. Liège, 1990, p. 65; Rev. rég. dr., 1989, p. 536; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 883.

juin 20, 1989

La validité du cantonnement sur exécution provisoire est soumise au règlement préalable par le juge des saisies des modalités et conditions du dépôt; une consignation amiable ne peut avoir le même effet - sauf stipulations contraires - étant de l'essence du cantonnement de n'acquérir sa pleine signification que par la voie judiciaire …

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Mons, 23 mars 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 326.

mars 23, 1989

Le tribunal de commerce n'a pas le pouvoir d'imposer sous astreinte, à un actionnaire ou à un groupe d'actionnaires de voter dans un sens déterminé au mépris de la liberté de vote : le tribunal ne pourrait que sanctionner a posteriori un vote abusif des actionnaires minoritaires en le considérant comme non avenu …

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Comm. Brux., 11 avril 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 360.

avril 11, 1989

Est de même irrégulière et entachée de fraude, la décision d'exclusion d'un coopérateur et de son remplacement en sa qualité d'administrateur-gérant, prise par une assemblée générale de la société, lorsqu'il s'avère que la majorité qualifiée requise à cet effet n'a pu être atteinte qu'au moyen de voix de nouveaux coopérateurs …

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