février 23, 1989
·
Celui qui fait appel, pour l'exécution de certains travaux, à un entrepreneur non enregistré est, en vertu de l'article 30bis, § 1er, de loi du 27 juin 1969, non pas caution de l'obligation de payer les cotisations sociales dues par l'entrepreneur, mais est solidairement responsable avec ce dernier du paiement desdites cotisations, et est …
Lire l’article