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Liège (7e ch.), 20 octobre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 521.

octobre 20, 1989 ·

La rupture de pourparlers contractuels ne saurait être fautive lorsqu'elle intervient pour un motif valable. Est un tel motif, le fait de contracter avec un autre qui offre des conditions plus avantageuses. La liberté de contracter implique le droit de négocier concomitamment et successivement.

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Mons (1re ch.), 20 juin 1989, Ann. dr. Liège, 1990, p. 65; Rev. rég. dr., 1989, p. 536; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 883.

juin 20, 1989 ·

La validité du cantonnement sur exécution provisoire est soumise au règlement préalable par le juge des saisies des modalités et conditions du dépôt; une consignation amiable ne peut avoir le même effet - sauf stipulations contraires - étant de l'essence du cantonnement de n'acquérir sa pleine signification que par la voie judiciaire …

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Mons, 23 mars 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 326.

mars 23, 1989 ·

Le tribunal de commerce n'a pas le pouvoir d'imposer sous astreinte, à un actionnaire ou à un groupe d'actionnaires de voter dans un sens déterminé au mépris de la liberté de vote : le tribunal ne pourrait que sanctionner a posteriori un vote abusif des actionnaires minoritaires en le considérant comme non avenu …

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Comm. Brux., 11 avril 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 360.

avril 11, 1989 ·

Est de même irrégulière et entachée de fraude, la décision d'exclusion d'un coopérateur et de son remplacement en sa qualité d'administrateur-gérant, prise par une assemblée générale de la société, lorsqu'il s'avère que la majorité qualifiée requise à cet effet n'a pu être atteinte qu'au moyen de voix de nouveaux coopérateurs …

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Comm. Brux., 30 juin 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 356.

juin 30, 1988 ·

La dissolution et la mise en liquidation prématurée d'une s.a., membre d'une société coopérative, doit être assimilée au décès d'un associé qui de ce fait lui fait perdre de plein droit sa qualité d'associé. Dans ce cas, les règles régissant la démission et l'exclusion ne sont pas d'application …

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Comm. Brux., 9 mai 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 42.

mai 9, 1989 ·

Une action fondée sur la dépossession involontaire peut être introduite par une société qui a souscrit à une augmentation de capital, aussi bien dans l'hypothèse où son mandataire a pris possession des titres mais les aurait égarés, que dans l'hypothèse où les titres auraient été remis à un administrateur de l'établissement …

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Comm. Brux. (12e ch.), 20 mars 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 633.

mars 20, 1989 ·

Le chemin de fer qui accepte une modification des instructions par le destinataire qui n'a pas rempli les formalités prescrites à peine de nullité, renonce à celle-ci en exécutant volontairement et sans réserve les instructions nouvelles. - Le chemin de fer répond du dommage résultant de l'envoi de la facture de dédouanement à une firme …

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Cass. (1re ch.), 2 février 1990, J.T., 1990, p. 740; Pas., 1990, n° I, p. 648; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 626.

février 2, 1990 ·

Le contrat, qui confie à une partie le déplacement à l'aide de son tracteur d'une semi-remorque avec container appartenant au cocontractant vers la France, où un lot de verre serait chargé dans le container à destination d'Anvers, constitue un contrat de transport de marchandises, auquel s'applique la Convention C.M.R.

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Comm. Brux. (20e ch.), 10 août 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 637.

août 10, 1989 ·

Le commissionnaire-expéditeur conclut un contrat de transport avec des tiers en son propre nom, mais pour compte de son commettant; le transporteur exécute, en revanche, lui-même le transport ou le fait exécuter par un transporteur substitué. - L'exécution du dédouanement ne permet pas de les distinguer l'un de l'autre, car les …

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Comm. Namur, 17 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 545.

mars 17, 1988 ·

Le système de warrantage à domicile du débiteur dans un local fermé par une porte munie d'un cadenas dont les clefs ont été confiées à des membres du personnel du débiteur, constitués comme mandataires « porte-clefs » de l'émetteur du warrant est, sur le plan des formes, valable …

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