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Cass. (1re ch.), 15 septembre 1989, Pas., 1990, n° I, p. 65; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 387; R.W., 1989-1990, p. 776.

septembre 15, 1989 ·

Lorsque, après avoir exercé une action en responsabilité contre l'architecte du chef de vice de construction au sens de l'article 1792 du Code civil, le propriétaire maître de l'ouvrage vend le bâtiment en cours de procès, cette action reste dans son patrimoine pour autant que ni les conditions de vente ni un acte distinct ne prévoient la …

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Comm. Brux. (réf.), 7 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 88.

novembre 7, 1988 ·

Appel à la garantie bancaire effectué par l'avocat du bénéficiaire, sans mandat exprès. - Appel irrégulier. - Absence d'effet de la ratification par le bénéficiaire après l'expiration du délai.

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Brux. (8e ch.), 13 décembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1061.

décembre 13, 1989 ·

Effets de commerce. - Banque. - Responsabilité. - Escompte fournisseur. - Dol du banquier escompteur (non). - Autorité de chose jugée du jugement de faillite. - Nullité du contrat d'escompte pour dol (non). - Conséquences d'une telle nullité.

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Brux. (8e ch.), 28 septembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1054.

septembre 28, 1989 ·

Banque. - Crédit. - Responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire du crédit - Octroi et maintien du crédit. - Pas de faute du banquier.

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Brux. (8e ch.), 6 juillet 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 26.

juillet 6, 1989 ·

La partie qui postule le rétablissement d'un crédit de caisse doit démontrer prima facie l'existence d'une ouverture de crédit et son contenu ainsi que la faute du banquier qui a refusé son concours après l'expiration du terme du crédit. - Lorsque cette partie bénéficie uniquement de facilités de caisse consenties pour une durée …

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Brux., 13 janvier 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 20; T.R.V., 1990, p. 547.

janvier 13, 1989 ·

Si la faute d'un banquier qui a eu pour effet de diminuer l'actif ou d'aggraver le passif, lèse les droits qui sont par nature communs, il s'ensuit qu'un créancier individuel n'est pas recevable à réclamer à ce banquier la réparation d'un préjudice qui demeure collectif aussi longtemps que la faillite n'est pas clôturée : jusqu'à la …

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Brux. (8e ch.), 4 janvier 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1073.

janvier 4, 1989 ·

Garantie indépendante. - Contre-garantie documentaire. - Vérification à effectuer par le garant et le contregarant. - Ni fraude ni abus. - Livraison partielle. - Interdiction pour la banque contregarante de payer le montant total de la garantie.

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Brux. (8e ch.), 17 novembre 1988, Pas. II, 1989, p. 113; R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 91.

novembre 17, 1988 ·

Lorsqu'une banque s'oblige à payer une somme à concurrence d'un montant convenu au bénéficiaire à sa première demande et sans que celui-ci doive justifier du bien-fondé de sa réclamation, pareil engagement a le caractère d'une garantie autonome. La garantie « à première demande » diffère de l'obligation de la caution, laquelle …

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Brux. (8e ch.), 11 octobre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 85.

octobre 11, 1988 ·

Dénonciation du crédit par le banquier à la suite de difficultés internes au sein de la société bénéficiaire. - Pas d'abus de la part du banquier.

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Brux. (4e ch.), 27 juin 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 68.

juin 27, 1988 ·

Chèque non provisionné. - Obligation de la banque du tiré d'envoyer rapidement un avis de non-paiement à la banque du bénéficiaire chargée de l'encaissement. - Pas de lien causal entre le manquement à cette obligation et le dommage résultant du non-paiement du chèque. - Opération de « crédit direct » …

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