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Comm. Brux., 8 novembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 854.

novembre 8, 1989

L'article 473 a pour but qu'il soit statué rapidement sur le sort d'une faillite et ce, dans l'intérêt de l'ordre public. Il vise aussi bien la tierce opposition formée par citation que par conclusions.

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Mons (1re ch.), 20 juin 1989, Rev. not., 1990, p. 245; Rev. dr. étr., 1989, p. 314; Rev. dr. comm. b., 1990, p. 787.

juin 20, 1989

L'article 224, § 1er, alinéa 4, du Code civil est une loi de police au sens de l'article 3, alinéa 3, du Code civil, et constitue le fondement légal des actions en annulation des cautionnements souscrits par un époux, quelle que soit la nationalité des parties en cause dès lors que ces actes ont été signés en Belgique …

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Brux., 9 février 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 164.

février 9, 1989

Le juge belge ne peut se référer à la loi uniforme sur la vente d'objets mobiliers corporels (Conv. de La Haye, 1er juillet 1964) que si celle-ci est déclarée applicable en vertu des dispositions de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable à la vente internationale des objets mobiliers corporels …

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Comm. Liège, 2 décembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 179.

décembre 2, 1988

Une clause attributive de juridiction figurant dans un bon de commande qui n'a jamais été signé et au dos d'une facture ne remplit pas les conditions de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, à défaut d'avoir été acceptée par la partie contre laquelle elle est invoquée …

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Cass. (2e ch.), 10 octobre 1989, Amén., 1990, p. 203; R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 393.

octobre 10, 1989

Une infraction, telle celle qui est prévue à l'article 41 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, dont la qualification légale ne fait référence ni à une intention ni à une négligence, n'est pas punissable par la seule commission du fait matériel …

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Cass., 23 février 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 428.

février 23, 1989

Celui qui fait appel, pour l'exécution de certains travaux, à un entrepreneur non enregistré est, en vertu de l'article 30bis, § 1er, de loi du 27 juin 1969, non pas caution de l'obligation de payer les cotisations sociales dues par l'entrepreneur, mais est solidairement responsable avec ce dernier du paiement desdites cotisations, et est …

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Cass. (1re ch.), 29 juin 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 844.

juin 29, 1990

Dès lors que chaque société commerciale reconnue par la loi a une personnalité morale distincte de la personne des associés, les conditions de la faillite doivent être réunies en la personne de la société pour qu'elle puisse être déclarée en faillite, à supposer même que la société ait été fondée dans le but frauduleux de …

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Brux., 25 janvier 1990, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 534.

janvier 25, 1990

Un bilan intermédiaire déposé par les gérants d'une s.p.r.l. à l'occasion d'un aveu de faillite constitue un moyen de preuve contre eux; même si le bilan a été établi par un tiers.

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Cass., 17 septembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 965.

septembre 17, 1990

La circonstance qu'un travailleur soit repris, par un nouvel employeur après faillite de l'employeur précédent, avec le bénéfice des conditions de travail conclues collectivement ou appliquées collectivement, n'exclut pas que, lorsque le curateur licencie unilatéralement un travailleur après faillite, ce travailleur ait droit à un …

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Brux., 25 janvier 1990, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 888; J.L.M.B., 1990, p. 844.

janvier 25, 1990

La saisie-arrêt n'a pas pour effet de réaliser un transport de la créance saisie au profit du saisissant ni de lui conférer un privilège ou un droit exclusif sur les derniers et effets saisis. Ceux-ci continuent à faire partie du patrimoine du débiteur saisi jusqu'au jour du paiement effectif du saisissant …

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