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Comm. Brux., 6 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 336.

juin 6, 1991

Une voiture - même si elle ne se trouve pas de manière permanente sur un emplacement de parking loué - peut être considérée comme un meuble garnissant les lieux loués.

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Comm. Hasselt, 17 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 714.

mars 17, 1991

La sommation ressortit des frais indispensables dans le cadre d'une saisie et a, dès lors, été exposée dans l'intérêt de tous les créanciers.

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Comm. Audenarde, 18 janvier 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 345.

janvier 18, 1990

La livraison d'aliments de bétail pour engraisser des porcs ne correspond pas aux conditions prévues à l'article 20, 4°, de la loi hypothécaire. — Les créanciers privilégiés spéciaux dont le privilège s'étend à l'assiette qui pourrait être attribuée au titulaire de la créance litigieuse peuvent intervenir dans l'instance.

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Comm. Brux., 8 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 144.

février 8, 1991

Ne constitue pas une hausse des prix au sens de la réglementation y relative le fait de fixer un tarif pour une prestation effectuée gratuitement précédemment.

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Comm. Brux. (16e ch.), 23 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 784.

mars 23, 1990

Les diverses administrations postales sont responsables envers l'expéditeur d'un colis postal perdu en cours de transport, même si la perte survient après la remise du colis par l'administration d'origine à une autre administration. — L'administration postale chargée en Belgique du service des colis postaux en régime international est la S …

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Cass., 14 juin 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 257.

juin 14, 1991

Est légalement justifiée la décision du juge statuant en référé qui rejette la demande par le motif que la mesure demandée est de nature à porter préjudice à la situation juridique de la partie adverse au cours de la procédure suivie sur le fond (art. 1039, C. jud.).

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Comm. Brux., 25 février 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 506.

février 25, 1992

La protection de la dénomination sociale reconnue par l'article 28 L.C.S.C. existe même si la dénomination ne présente aucun caractère d'originalité et si les sociétés en cause ont des objets différents; le risque de confusion entre les deux dénominations doit donc être envisagé d'après la seule considération de leurs énoncés …

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Comm. Liège, 10 septembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 501.

septembre 10, 1991

Est fondée, sur base des articles 123, 7° et 133bis L.C.S.C. l'action dirigée par le curateur contre les gérants d'une s.p.r.l., fondateurs de celle-ci, dès lors qu'ils ont, aux dires du rapport d'expertise, manifestement sous-capitalisé la société et commis des fautes graves et caractérisées comme l'absence de comptabilité digne de ce …

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Comm. Brux., 29 mai 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 154.

mai 29, 1991

La volonté légitime de pouvoir conserver la qualité d'associé et de voir sanctionnée une méconnaissance de cette qualité, ne peut justifier l'exigence de mesures par lesquelles un plan de restructuration non critiqué et déjà exécuté puisse être remis en question.

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Gand, 25 septembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 499.

septembre 25, 1991

Le numéro d'inscription au registre de commerce ne constitue pas l'une des mentions obligatoires de l'acte d'appel visées à l'article 1057 du Code judiciaire. — La disposition de l'article 178, premier paragraphe des L.C.S.C. en vertu de laquelle une société est réputée exister pour sa liquidation, implique que la société est en droit …

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