Articles

Mons (1re ch.), 15 octobre 1991, J.T., 1992, p. 129; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 303.

octobre 15, 1991

Si, en règle, le privilège dont jouit le porteur d'un chèque sur la provision ne disparaît pas en raison de la faillite du tireur, il ne peut cependant être exercé après la survenance de la faillite, la provision étant rendue indisponible par l'effet du dessaisissement et le porteur ne pouvant plus pratiquer une saisie-arrêt en raison de …

Lire l’article

Comm. Brux. (24e ch.), 9 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 57.

mai 9, 1990

Chèque émis sous la contrainte - Absence de conséquence quant au système eurochèque - Paiement indu du tireur au porteur.

Lire l’article

Comm. Brux., 8 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 144.

février 8, 1991

Est irrecevable l'action qui met en cause l'autorité de la chose jugée. Un moyen d'ordre public non débattu par les parties ni soulevé par le juge ne peut être considéré comme implicitement tranché.

Lire l’article

Brux., 4 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 306.

novembre 4, 1991

La signification et la notification d'un jugement ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu si le mandataire a été déclaré en faillite celui-ci étant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. — Le préjudice dans le chef du mandant est d'être privé de l'instance d'appel.

Lire l’article

Comm. Namur, 29 janvier 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 1094.

janvier 29, 1992

La cession conjointe des actifs mobiliers et immobiliers formant un complexe industriel peut être dans l'intérêt de la masse au sens de l'article 1193ter du Code judiciaire même si le prix de l'immeuble est insuffisant pour désintéresser le créancier privilégié spécial. — Le créancier hypothécaire peut demander au tribunal que …

Lire l’article

Mons, 27 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 325.

novembre 27, 1991

Si les créanciers privilégiés spéciaux ont laissé aux curateurs le soin de vendre de gré à gré un immeuble, il est judicieux de fixer les honoraires et frais sur base du barème en leur imputant une quote-part en proportion de l'importance des actifs mobiliers et immobiliers réalisés; après le prélèvement de cette quote-part, le …

Lire l’article

Comm. Brux., 26 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 340.

novembre 26, 1991

Le privilège des frais pour la conservation de la chose ne peut pas s'étendre à une universalité et suppose la conservation d'un élément déterminé du patrimoine.

Lire l’article

Comm. Furnes, 30 octobre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 329.

octobre 30, 1991

Honoraires et frais du curateur. — Les frais de justice qui ont été utiles à la conservation et à la réalisation de l'assiette du créancier privilégié spécial sont prélevés sur le prix de vente du bien réalisé. — Le solde du prix est ensuite réparti en suivant l'ordre légal, c'est-à-dire en respectant les causes de préférence.

Lire l’article

Comm. Brux., 29 octobre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 342.

octobre 29, 1991

Le privilège des frais pour la conservation de la chose ne peut être invoqué pour des frais de surveillance et de garde d'un site industriel qui assurent le fonctionnement de l'entreprise, à défaut d'avoir été exposés pour assurer la conservation de biens meubles, déterminables et identifiables au moment du concours.

Lire l’article

Comm. Verviers, 11 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 338.

juin 11, 1991

L'assiette du privilège du bailleur s'étend à tout ce qui garnit les lieux loués sans distinction en limitant toutefois l'assiette à ce que le bailleur peut de bonne foi croire être la propriété du locataire.

Lire l’article

1 … 3 4 5 6 7 … 19