Articles

Comm. Brux., 25 novembre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 963.

novembre 25, 1991 ·

Le banquier tiré n'est pas tenu de payer au porteur un «chèque» garanti auquel fait défaut une des mentions essentielles pour qu'il puisse valoir comme chèque. — La régularisation ultérieure du titre ne modifie pas la solution précitée.

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Cass. (3e ch.), 14 septembre 1992, Pas., 1992, n° I, p. 1028; Rev. dr. comm. b., 1992, p. 168; R.W., 1992-1993, p. 677.

septembre 10, 1991 ·

En cas de cumul prohibé d'assurances semblables successives, l'antériorité d'une assurance se détermine par la date à laquelle elle a été contractée (Loi 11 juin 1874, art. 12).

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Comm. Brux., 15 mai 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 967.

mai 15, 1991 ·

L'indication d'un numéro de carte de banque au verso du chèque fait présumer qu'une carte de garantie a été présentée au banquier payeur. La vérification par celui-ci de la conformité de la signature portée sur les chèques se fait non par rapport au spécimen déposé auprès du banquier tiré mais par rapport à la carte de banque …

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Comm. Brux., 14 février 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 991.

février 14, 1991 ·

Commet une faute le banquier qui maintient un crédit à un commerçant qui participe à des irrégularités ou des fraudes. Par contre, le maintien d'un crédit à une entreprise en difficultés n'est pas nécessairement constitutif de faute. — Le lien de causalité entre l'éventuelle faute du banquier et le dommage subi par le tireur est …

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Comm. Brux. (21e ch.), 14 novembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 65.

novembre 14, 1990 ·

Ordre d'achat de titres en bourse «au cours» non exécuté à bref délai - Faute du banquier, provisionné à la suite de l'exécution d'un ordre de vente d'autres titres - Pas de renonciation du donneur d'ordre à réclamer des dommages et intérêts.

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Comm. Brux. (8e ch.), 9 octobre 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 60.

octobre 9, 1990 ·

Faute du banquier chargé de l'encaissement de lettres de change qui ne retourne pas celles-ci au tireur après protêt - Perte pour le tireur d'une chance d'obtenir paiement de sa créance - Réparation ex aequo et bono.

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Comm. Brux. (9e ch.), 18 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 54.

juin 18, 1990 ·

Vol de chèques sans vols de la carte eurochèque - Vérifications a posteriori de la régularité du paiement des chèques rendues impossibles - Pas de faute lourde du banquier qui a payé les chèques mentionnant un numéro de carte ne comprenant que 5 chiffres.

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Comm. Brux. (16e ch.), 4 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 68.

mai 4, 1990 ·

Escompte cédant - Le banquier-escompteur est fondé à exercer son recours à charge de la personne mentionnée comme aval sur la traite lorsque cette personne n'a pas indiqué clairement qu'elle agissait en qualité de mandataire d'un tiers avalisant - Pas d'application en l'espèce de la présomption de l'article 31, alinéa 4 des lois …

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Comm. Brux. (10e ch.), 3 avril 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 62.

avril 3, 1990 ·

Contrat de gestion de portefeuille sans mandat discrétionnaire - Absence de contestation valable des opérations effectuées.

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Comm. Brux., 9 février 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 701.

février 9, 1990 ·

L'exécution par la banquier d'un ordre de virement régulier ne peut être assimilée avec l'exécution par celui-ci de son obligation de restituer les fonds qui lui ont été confiés. — Le bénéficiaire d'un ordre de virement régulier ne peut être considéré comme le mandataire du titulaire du compte, au sens de l'article 1236 du Code …

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